Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 27/09/2012
M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diminution des postes d'internes en médecine générale. Un arrêté a fixé, en juillet 2012, la répartition des internes par centre hospitalier universitaire (CHU) et par spécialité pour la prochaine rentrée universitaire. La médecine générale voit son nombre de postes baisser de façon drastique : moins 400 postes sur l'ensemble du territoire. Cette répartition s'illustre surtout par une grande disparité entre les régions. Ainsi, alors que la Franche-Comté compte de nombreux secteurs notamment ruraux qui n'ont plus de médecins généralistes et que la question du renouvellement des médecins proches de la retraite se pose cruellement, l'académie de Besançon enregistre une diminution de postes de 51 %. Au moment où il est envisagé des mesures coercitives, fondamentalement et à juste titre rejetées par les étudiants en médecine, cette diminution drastique des postes d'internes en médecine générale risque d'accélérer cette désertification. Il lui demande donc les raisons qui l'ont conduite à une telle décision et si elle entend revoir cette répartition pour tenir compte de la situation inquiétante de la Franche-Comté.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 05/09/2013
La loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS), examinées par l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Jusqu'en 2011, un nombre élevé de postes d'interne en médecine générale ouverts aux épreuves classantes nationales (ECN) n'étaient pas pourvus. Ainsi, aux ECN 2011, sur 3 961 postes ouverts, 3 332 ont été pourvus (84 %). Dans certaines régions, l'inadéquation entre postes ouverts et postes pourvus dépassait les 50 % (52 postes pourvus pour 113 ouverts en Franche-Comté). Aux ECN 2012, malgré la diminution du nombre de postes d'internes ouverts (passage de 3 961 à 3 601), le nombre de postes d'internes de médecine générale pourvus a augmenté (de 3 332 à 3 420). En Franche-Comté, si le nombre de postes ouverts est passé de 113 à 55, le nombre de postes pourvus a augmenté (de 52 à 55). En parallèle, de nouvelles dispositions réglementaires ont été introduites en 2011 afin de limiter ce taux d'inadéquation aux ECN. Enfin, en 2013, 49 % des postes ouverts à l'ECN le seront en médecine générale. Au travers du « pacte territoire-santé » présenté le 13 décembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la santé, 12 engagements concrets ont été pris, qui constituent un plan global et cohérent pour garantir un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte a pour ambition de lever une série d'obstacles à une meilleure répartition de l'offre de soins, notamment en médecine générale. Il est articulé autour de trois grandes priorités : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice et investir dans les territoires isolés. Sur le premier volet de priorités, les engagements visent à mieux faire connaître et apprécier l'exercice en ambulatoire avant l'internat en poursuivant la généralisation du stage de deuxième cycle de médecine générale, et en poursuivant la recherche des maîtres de stage. Il est également convenu de faciliter l'installation par un meilleur accompagnement (mise en place d'un référent au sein de chaque ARS) et d'une sécurisation financière (création des postes de praticiens territoriaux de médecine générale). Le second volet de priorités, a pour ambition d'améliorer les services rendus aux patients, de prendre en compte les attentes des jeunes médecins en termes de conditions de travail, et ainsi d'apporter une réponse à la problématique de la désertification médicale, ainsi que de s'appuyer sur le développement de la télémédecine ou encore les transferts de compétence pour transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé. Enfin, la situation de certains territoires exige des mesures immédiates, qui font l'objet du troisième volet de priorités.
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