Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 27/09/2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur le mouvement de délocalisation des centres d'appels et services clients en œuvre depuis plusieurs années. Un certain nombre d'emplois concernés dépendent des centres d'appels des opérateurs de téléphonie mobile. L'arrivée de Free Mobile sur le marché de la téléphonie mobile a contribué à déstabiliser le secteur et à faire peser de fortes contraintes sur l'emploi. On peut dès lors s'interroger sur cette tendance dans la mesure où les opérateurs privés de téléphonie mobile opèrent dans le cadre d'une licence attribuée par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), autorité de régulation agissant au nom de l'État. Dans ces circonstances, ne serait-il pas logique que les services de relation clientèle liés à leur activité issue de missions accordées par l'État soient exécutés en France ou, si tel n'est pas le cas, que les emplois délocalisés répondent à des normes sociales calquées sur les normes françaises existantes telles les conventions collectives ? Il pourrait être souhaitable que les cahiers des charges des licences de téléphonie mobile intègrent des critères de qualité incluant des clauses sociales relatives à l'exécution des fonctions support et relations clients, afin de préserver et de conforter les milliers d'emplois existants dans les centres d'appels en France.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet sensible et si elle entend prendre des mesures concrètes pour limiter ces stratégies de délocalisations.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
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