Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UCR) publiée le 27/09/2012
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement et la sévérité des contrôles effectués sur les engins agricoles en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 312-15 du code de la route relatives aux parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles qui doivent être repliées lors des trajets sur route, alors que ce type d'engins se déplace pendant une très courte période de l'année et est peu impliqué dans des accidents de la circulation.
En outre, les dimensions de ces engins homologués ne sont pas identiques dans la Communauté européenne ; seule la France et la Pologne n'appliquent pas le principe de reconnaissance mutuelle des normes.
Très consciente des problèmes de sécurité, mais préoccupée par les lourdes contraintes pesant sur les exploitations familiales dont les terres sont rarement d'un seul tenant et disposant de peu de main d'œuvre, elle lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour assouplir la législation sur la circulation de ces engins sur les voiries communales et départementales et harmoniser les normes au niveau européen ?
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/03/2013
L'activité agricole est exposée à de nombreux risques professionnels, dont ceux liés à la conduite des véhicules et matériels. La lenteur des engins sur la route, leur gabarit sont sources de risques d'accident et les rendent particulièrement vulnérables. Chaque année, on dénombre environ 450 accidents de la route impliquant des engins agricoles. Ainsi, le code de la route réglemente la circulation des matériels agricoles. Les machines et véhicules agricoles sont soumis à des règles de circulation particulières. L'article R. 312-15 du code de la route dispose notamment que le conducteur de véhicule ou de matériels agricoles qui ne replie pas les parties mobiles ou facilement démontables de ces engins lors des trajets routiers, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. En effet, ces équipements amovibles tels les séparateurs ou diviseurs de moissonneuses-batteuses, barres de coupe représentent un danger potentiel pour la sécurité à l'occasion des déplacements sur les routes ouvertes à la circulation. Le respect de cette réglementation issue du code de la route vient garantir la sécurité de tous les usagers de la route et des agriculteurs eux-mêmes.
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