Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 27/09/2012
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le devenir de l'avantage fiscal portant sur les dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat. En effet, la presse s'est récemment fait l'écho de réflexions du Gouvernement en vue d'une possible réduction de moitié de l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises, de 60 à 30 %. Le mécénat permet, entre autres, de créer des structures destinées à l'accompagnement des créateurs d'entreprises, tel le Réseau Entreprendre, lequel accompagne bénévolement des créateurs et repreneurs de futures PME fortement créatrices d'emplois durables. Ainsi, en Loire-Atlantique, ce mouvement qui représente aujourd'hui près de 200 entreprises de tous secteurs, a accompagné depuis son lancement en 1999, 231 entreprises qui ont créé ou préservé plus de 2 200 emplois.
Il va de soi que dans un contexte de crise, l'impact d'une telle mesure pourrait être grave, pour l'économie de ce département et, plus globalement, sur la création d'entreprises dans notre pays. Il le remercie de bien vouloir le rassurer quant aux intentions du Gouvernement sur l'avenir du dispositif du mécénat en France.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 14/02/2013
Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
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