Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 27/09/2012
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques de classe D.
En effet, l'article R. 214-123 du code de l'environnement prévoit que tout propriétaire ou exploitant de barrage ou digue doit procéder à des visites techniques approfondies.
En outre, selon les termes de l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, « les visites techniques approfondies (
) sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier et des résultats d'auscultation de l'ouvrage ».
Pour autant, il semble que les barrages et digues de classe D ne soient pas concernés par les dispositions relatives aux organismes agréés visés au 1° du III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
En conséquence, les propriétaires ou exploitants de barrages de classe D rencontrent des difficultés importantes pour trouver des professionnels dont les compétences correspondent à la liste énumérée dans l'arrêté du 29 février 2008. Il apparaît même qu'un certain nombre de professionnels, ne figurant pas parmi les organismes agréés, craignent que leur éventuelle intervention ne soit pas reconnue comme conforme aux dispositions réglementaires.
Aussi, alors que les barrages et digues de classe D constituent la grande majorité des ouvrages hydrauliques en Ardèche, il souhaite qu'elle lui indique précisément la démarche que doivent suivre les propriétaires et exploitants de ces ouvrages afin d'être en conformité avec la réglementation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 31/01/2013
La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que son décret d'application n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ont renforcé les règles qui s'appliquent aux propriétaires et exploitants des ouvrages hydrauliques, lesquels recouvrent les barrages de retenue et les digues de protection contre les inondations fluviales ou les submersions marines. Ainsi, l'article R. 214-123 du code de l'environnement fixe une obligation de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses dépendances ainsi que de vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité et de soumission à des visites techniques approfondies de l'ouvrage. L'exécution de ces gestes professionnels ne requiert pas d'agrément et peut donc être librement organisée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Bien évidemment, s'agissant de mesures préventives pour s'assurer de l'absence de risque de rupture de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant du barrage doit respecter, pour ces vérifications techniques approfondies, les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel en date du 29 février 2008 qui précise en particulier que les « visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent (...) ». Il revient au propriétaire ou à l'exploitant de l'ouvrage d'apprécier, sous sa responsabilité, les compétences dont il a besoin pour procéder à ces vérifications. Il va de soi que, du soin qui est apporté à ces vérifications techniques approfondies, qui doivent être réalisées, aux termes de la réglementation, au moins une fois tous les 10 ans pour un barrage ou une digue de la classe D, dépend la détection des dégradations de toute nature qui sont susceptibles d'affecter ces ouvrages généralement construits en terre et donc, de ce fait, relativement fragiles. La détection précoce de ces dégradations en limite les coûts de réparation et permet d'augmenter la durée de vie de l'ouvrage.
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