Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 27/09/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avis motivé transmis au Gouvernement français, dans lequel la Commission européenne exige l'application du taux plein de la TVA à cinq activités de services à la personne (SAP) en France.
En effet, suivant une interprétation extensive des activités SAP devant être assujetties au taux plein, la Commission européenne inclut également celles assurées via les entreprises d'intermédiation et mandataires.
Cette interprétation exorbitante ne manque pas d'inquiéter les entreprises de SAP, alors qu'elles participent activement à en faire le premier secteur créateur d'emplois en France, qu'elles sont encore fragiles 64 % d'entre elles ont moins de six ans d'existence - et que l'activité à forte intensité de main d'œuvre génère en outre de faibles marges.
Pour toutes ces raisons, l'éventualité d'une transcription dans le droit national de l'exigence de la Commission européenne aurait un impact extrêmement négatif sur l'activité économique de tout un secteur et en condamnerait à court terme la majeure partie des acteurs.
Il lui demande de lui préciser la position que la France entend soutenir devant la Commission européenne pour défendre le maintien dans l'économie légale des salariés intervenant quotidiennement au domicile des français.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 28/02/2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
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