Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 27/09/2012
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'instruction du 16 septembre 2011, prise par la direction générale des finances publiques et publiée au bulletin officiel des impôts du 27 septembre 2011, modifiant l'instruction du 21 octobre 2004 relative aux mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement.
En effet, depuis 2004, la France a mis en place le statut de JEI : « jeune entreprise innovante ». Ce statut prévoit notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions avantageuses. En échange d'un engagement de dépense de 15 % de leurs charges, les JEI sont, par exemple, non imposables sur leurs trois premières années de vie. Pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts prévoyait également que les dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant.
Or, l'instruction du 16 septembre 2011, prise par la direction générale des finances publiques, dispose au contraire que « les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics [...] ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel ».
Cette modification est très préjudiciable à la fois pour les JEI et pour la recherche publique, les travaux de recherche étant arrêtés, voire perdus. Cette instruction va par ailleurs à l'encontre de la volonté du législateur, ce qui paraît anormal.
Ainsi, à l'heure où le Gouvernement s'attelle au redressement productif du pays, et où nos entreprises ont grand besoin d'innovation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour annuler les effets de cette instruction du 16 septembre 2011.
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Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 11/04/2013
Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de PME de moins de huit ans réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide dégressif dans le temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C'est pourquoi le président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne prévoit pas de dégressivité des allègements de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'un des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles. L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du même code. L'article 244 quater B est l'article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l'Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s'apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.
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