Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - SOC) publiée le 20/09/2012
Mme Danielle Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes soulevées par la circulaire prévoyant des dérogations à l'interdiction de la pulvérisation aérienne de pesticides.
Elle rappelle que la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009, renforcée en droit français par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, interdit cette pratique, notamment en raison de leur potentielle nocivité pour l'homme et l'environnement mais que, néanmoins, un arrêté du 31 mai 2011 autorise les préfets à accorder des dérogations et une circulaire du ministère de l'agriculture du 5 mars 2012 introduit de nombreuses exceptions à l'interdiction d'épandre par voie aérienne.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et de préciser dans quelles mesures des alternatives à ces épandages seront mises en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/10/2012
La directive 2009/128/CE pose le principe d'une interdiction des traitements aériens, sauf dans des cas particuliers et sous réserve de respecter certaines conditions, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution possible. De plus, les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique quant aux risques liés à cette technique d'application et obtenu une autorisation expresse. Les articles L. 253-3 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 31 mai 2011 transposent ces principes. L'arrêté précité prévoit que les traitements aériens doivent faire l'objet d'une dérogation octroyée par le préfet de département dans lequel a lieu l'épandage aérien, alors qu'auparavant, un simple système déclaratif était mis en place. Dans sa demande, l'opérateur doit démontrer que l'utilisation de techniques terrestres est impossible (topographie accidentée, hauteur des végétaux, portance des sols, etc.) compte tenu des alternatives disponibles aujourd'hui. Ces demandes font l'objet d'une instruction par les services préfectoraux, puis d'une consultation du public dans toutes les communes concernées par les demandes d'épandage pendant un mois minimum. Ensuite, chaque chantier fait l'objet d'une déclaration préalable, ce qui permet aux services de contrôle de vérifier sur le terrain que toutes les conditions réglementaires sont bien respectées. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés, ils ont fait l'objet d'une évaluation scientifique spécifique aux problématiques du traitement aérien, menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) selon des lignes directrices publiées en 2011. Une fois l'évaluation terminée, et si celle-ci est favorable, les produits sont autorisés expressément, comme le prévoit la directive 2009/128/CE. Ainsi, l'instruction du 5 mars 2012 listait les produits ayant déjà été évalués spécifiquement et autorisés pour cet usage. Elle indiquait de plus aux services instructeurs les produits en cours d'évaluation par l'Anses. Cette instruction était donc une aide pour la vérification par les services de la régularité des applications et donc pour pouvoir intervenir lors des contrôles. Enfin, les professionnels sont appelés à se mobiliser, en collaboration avec leurs instituts, pour identifier les moyens techniques leur permettant de limiter au maximum les traitements par voie aérienne et à terme de s'en affranchir. Déjà, les bilans des traitements aériens font apparaître une baisse des surfaces traitées de 22 % entre 2010 et 2011. Les surfaces traitées par voie aérienne représentent 0,3 % de la surface agricole utilisée. Conformément à la feuille de route issue de la conférence environnementale, le Gouvernement dressera un bilan des dérogations d'ici la fin de l'année 2012. L'arrêté du 31 mai 2011 sera révisé en conséquence et les modalités de sortie du traitement aérien seront définies.
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