Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
Sa question écrite du 3 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le précédent Gouvernement s'était engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à l'instar du régime en vigueur pour les agriculteurs. En réponse à sa question écrite n° 18380 du 5 mai 2011, il lui avait été confirmé qu'en application d'une directive européenne devant entrer en vigueur le 19 janvier 2013, une mesure serait prise pour trouver une solution à ce problème. Toutefois, pour surmonter les réticences, le Parlement a adopté l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Il concerne entre autres les agriculteurs retraités, les employés de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les employés municipaux. Ces derniers sont dorénavant autorisés à conduire des tracteurs ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes dès lors qu'ils sont titulaires du simple permis de conduire pour voiture. Toutefois la loi utilise le terme « employés municipaux » et il lui demande si ces dispositions s'appliquent également aux employés des intercommunalités (SIVOM, syndicats mixtes, communautés de communes ). Par ailleurs, la loi introduit un assouplissement total pour les agriculteurs retraités et il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de supprimer ou à tout le moins de relever le seuil des 3,5 tonnes appliqué aux employés municipaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/12/2012
L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un poids total en charge autorisé supérieur à 3 500 kg. Les autres agents de la fonction publique territoriale, en particulier les employés des intercommunalités, ne bénéficient pas de cette mesure. Toutefois, afin d'assurer une plus grande cohérence avec les principes édictés par les directives européennes relatives au permis de conduire transposées dans le code de la route il apparaît nécessaire d'examiner à nouveau ce dispositif.
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