Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UCR) publiée le 20/09/2012
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des baisses du budget alloué au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).
En effet, la CPDC a vocation à octroyer des aides aux stations-services de distribution de carburants pour leur permettre de réaliser la mise aux normes de leurs installations et, le cas échéant, assurer le financement des opérations de remise en état des lieux imposées par le code de l'environnement lors de la fermeture des établissements.
Or, son budget a subi des baisses drastiques qui l'empêchent de soutenir la profession. Actuellement, les délais d'instruction des dossiers de demande d'aides sont en moyenne de plus de trois ans.
Ce contexte pénalise en particulier les entreprises très vulnérables situées dans les zones rurales, qui assurent un service de proximité aussi précieux qu'irremplaçable.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner les entreprises concernées dans le respect de leurs engagements environnementaux.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 07/03/2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 M dont 4 M d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
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