Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet annoncé par le Gouvernement de rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative. La mesure envisagée est d'ores et déjà contestée par les ordres concernés mais aussi par de nombreux praticiens. Elle risque de porter atteinte à la sécurité médicale des patients qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les professionnels de santé concernés. Enfin, les ordres paramédicaux, dont les comptes sont stabilisés et qui fonctionnent sur la base de leurs seules cotisations, remplissent de nombreuses missions de service public qui reviendraient à l'État s'ils devaient être amenés à disparaître. Alors que les déficits publics sont déjà extrêmement préoccupants, il souhaiterait que lui soient précisées les motivations du Gouvernement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
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