Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 20/09/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du principe dit de " responsabilité élargie des producteurs " à la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement.
Créée en février 2012, l'association " Dastri " est en attente de l'agrément du ministère de l'Écologie pour devenir l'éco-organisme agréé pour la collecte des déchets d'activité de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement.
L'objectif ambitieux de cette association est de collecter, dans les six prochaines années, 60 % des déchets perforants et piquants produits par les patients en auto-traitement. 5 000 points de collecte devraient être installés dans toute la France, au rythme d'un point tous les 15 kilomètres et tous les 50 000 habitants.
Cette filière aurait dû être effective au 1er novembre 2011 si la publication tardive de ses deux décrets d'application le premier en octobre 2011, le second en février 2012 ne l'avait pas retardée et l'attente est très forte chez les patients en auto-traitement.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire hâter l'examen de la demande d'agrément de Dastri afin que cette filière puisse enfin démarrer.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
L'article 187 de la loi n° 2101-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement formalise l'obligation de mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement. Le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 prévoit la mise à disposition de boîtes de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), des patients en auto-traitement. Il a été complété par le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI des patients en auto-traitement, qui organise la filière à responsabilité élargie des producteurs afférente. L'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique détermine les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des DASRI des patients en auto-traitement. Le cahier des charges de la filière est annexé à ce texte et détermine précisément les conditions de mise en place de ce dispositif sur le territoire national. Par arrêté ministériel en date du 12 décembre 2012, l'éco organisme DASTRI a reçu l'agrément des pouvoirs publics afin de pourvoir à la collecte et au traitement des DASRI sur l'ensemble du territoire national. Le lancement du réseau de collecte des DASRI a officiellement commencé au 1er novembre 2013 et est actuellement en cours de déploiement.
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