Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 20/09/2012
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
En effet, suite à la réforme de la carte judiciaire, le conseil de Nancy fonctionne dorénavant en ayant intégré le périmètre de celui de Lunéville, sans que les moyens en personnel dont ce dernier disposait n'aient été transférés.
De plus, depuis début 2010, trois agents du greffe n'ont pas été remplacés suite à leur départ en retraite. Dans les mois à venir, de nouveaux départs sont programmés sans aucune certitude quant à leur remplacement.
Cette réduction importante de moyens a pour conséquence un allongement du délai entre l'introduction d'une affaire et la première convocation devant le bureau de conciliation. Il en reste de même en ce qui concerne la convocation devant le bureau des référés.
Plus grave, est constatée une incitation à la radiation administrative plutôt qu'au renvoi de certaines affaires, permettant ainsi de ralentir statistiquement l'augmentation de la durée moyenne d'une instance.
À l'heure actuelle et en raison d'une augmentation du nombre d'affaires depuis 2008, le stock d'affaires est supérieur au 31 décembre 2010 (1203) à celui du 31 décembre 2008. Les délais de traitement moyens ont augmenté de 6 mois pour la section commerce, de 4,3 mois pour la section industrie ou de 5,6 mois pour la section activités diverses.
La situation se dégrade de jour en jour.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour allouer au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy les moyens nécessaires qui lui permettent de rétablir des délais raisonnables de traitement des affaires et ainsi, d'assurer correctement sa mission de service public.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2012
La garde des sceaux a engagé, dès son arrivée au ministère de la justice, des recrutements supplémentaires de greffiers, lesquels viendront s'ajouter à ceux prévus dans le cadre du précédent budget triennal. D'ores et déjà, 485 emplois nouveaux viennent accompagner la mise en uvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. Par ailleurs, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs a permis de recruter 195 agents de catégorie C, qui ont été affectés en décembre 2011 dans les juridictions les plus déficitaires. Dans ce cadre, la situation des conseils de prud'hommes sera examinée très attentivement. En effet, la ministre de la justice est particulièrement soucieuse de garantir une réponse rapide aux justiciables placés dans une situation précaire du fait d'un conflit individuel du travail et cherche de manière soutenue à faire diminuer les délais nécessaires à l'obtention d'une décision devant les conseils de prud'hommes. Le contexte économique n'est pas sans répercussion sur le fonctionnement des conseils de prud'hommes de par l'accroissement du contentieux qu'il induit. À cet égard, on notera que la durée moyenne des affaires terminées en 2011 s'est établie à 11,9 mois. Elle inclut celle des affaires au fond (14,4 mois) et celle des référés (deux mois). Elle est en hausse par rapport à 2010 et atteint le niveau le plus haut de la décennie. Il convient d'ajouter que 25 % des affaires terminées (fond plus référé) en 2011 l'ont été en moins de trois mois, 50 % l'ont été en moins de 10 mois et 25 % l'ont été en plus de 17 mois. Sur la situation particulière du conseil de prud'hommes de Nancy, la durée moyenne des affaires terminées (non compris les référés) s'établit à 8,9 mois, et celle des référés à 1,3 mois en deçà de la durée moyenne observée. L'âge moyen du stock est de 7,2 mois. À titre de comparaison, on notera que la durée moyenne des décisions rendues par les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel de Nancy s'établit à 10 mois, et que l'âge moyen du stock est de 7,6 mois. De plus il apparaît que le stock de l'année 2011 au sein des conseils de prud'hommes a diminué. Ceci est dû à la forte volonté des juridictions de traiter les affaires anciennes en stock et participe de l'allongement apparent des délais de traitement. Il faut noter également que cette durée moyenne des affaires terminées n'est pas uniquement liée aux moyens mis à disposition des greffes des conseils de prud'hommes concernés ; les délais de jugements sont parfois allongés par la pratique des renvois successifs souhaités par les parties et/ou leurs avocats, tout comme par le recours fréquent au juge départiteur dans ce type de contentieux aux enjeux économiques importants. Le conseil de prud'hommes de Nancy qui a absorbé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire l'activité du conseil des prud'hommes de Lunéville, a enregistré 1 797 affaires nouvelles en 2010 et 1 750 affaires nouvelles en 2011. Ces mêmes années, il a rendu respectivement 2 059 et 1 635 décisions. Il est doté de 128 conseillers contre 96 avant la réforme de la carte judiciaire, ce qui est conforme à son niveau d'activité. La juridiction de travail de Nancy a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la chancellerie, très sensible à la durée de traitement des contentieux, dans le cadre de ses dialogues de gestion avec les cours d'appel. En tout état de cause, la garde des sceaux conserve le souci permanent de garantir aux conseils de prud'hommes les meilleures conditions de travail, tant en termes de moyens humains que matériels. Des réflexions ont ainsi récemment été menées avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé afin d'améliorer le fonctionnement des conseils de prud'hommes. D'ores et déjà, des échanges réguliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assemblées plénières du Conseil supérieur de la prud'homie ont conduit la direction des services judiciaires à piloter des groupes de travail destinés à faire émerger des solutions aux difficultés liées à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et à optimiser les moyens matériels et financiers mis à leur disposition au sein de ces juridictions.
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