Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 20/09/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Les lycéens de plus de 18 ans sont pénalisés car ils ne touchent plus l'allocation de rentrée scolaire alors que les frais de scolarité sont les mêmes. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir l'ARS aux lycéens de plus de 18 ans à la rentrée de septembre 2013.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/08/2014
En application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé l'âge de dix-huit ans au 15 septembre de l'année scolaire considérée n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Au-delà de cet âge, les enfants majeurs peuvent en revanche percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Le Gouvernement est bien conscient des charges qui pèsent sur les familles des enfants majeurs et a déjà mis en uvre des mesures en leur faveur. Ainsi, pour éviter une perte financière brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans, une allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 81,30 euros est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge. L'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux vingt et un ans de l'enfant, les allocations familiales le sont jusqu'à ses vingt ans. De plus, afin de réduire la pauvreté des familles nombreuses, le Gouvernement a décidé de majorer progressivement de 50 % le montant du complément familial pour les allocataires modestes : la première tranche de ce complément exceptionnel a été mise en uvre au 1er avril 2014. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe aujourd'hui plusieurs aides dont peuvent bénéficier les parents ayant de jeunes adultes à charge. En effet, tout enfant majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins dix-huit ans au 1er janvier de l'année de la déclaration de l'impôt sur le revenu, peut en accord avec ses parents demander son rattachement à leur foyer fiscal (jusqu'à vingt-cinq ou vingt et un ans selon qu'il est ou non étudiant). Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d'une demi-part ou d'une part supplémentaire selon le rang de l'enfant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En outre, les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de scolarisation de l'enfant qui poursuit des études supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur et de repousser l'âge limite d'attribution de l'ARS.
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