Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 20/09/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB).
En effet, lors de la 13ème biennale d'architecture de Venise, il semblerait que la ministre se soit déclarée favorable à un abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m² au lieu des 170 m² actuellement en place.
Il est clair qu'un tel abaissement aurait, d'une part, des conséquences catastrophiques pour les artisans du bâtiment et que, d'autre part, elle risquerait de renchérir les coûts de construction pour les particuliers qui devraient inclure dans leur budget ces honoraires complémentaires au détriment des aspects techniques de leur construction.
Une modification en ce sens de la législation en vigueur risquant donc d'avoir des conséquences majeures pour les professionnels du bâtiment comme pour les ménages, il lui demande de bien vouloir examiner avec soin ce dossier et de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 15/11/2012
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors uvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au-delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
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