Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 20/09/2012
M. Philippe Kaltenbach demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique comment le Gouvernement entend résoudre les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les fonctionnaires handicapés privés jusqu'à présent du droit de partir en retraite anticipée avec une majoration de pension.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ainsi que le décret d'application n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 portant réforme des retraites prévoit des dispositions particulières pour les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés, autorisant leur départ anticipé à partir de 55 ans et leur accordant une majoration spécifique des droits à la pension retraite.
Cependant, cette loi a limité les droits à la pension retraite aux seuls travailleurs handicapés du secteur privé, omettant les fonctionnaires relevant tant du code des pensions civiles et militaires que ceux relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a corrigé cette erreur. Son article 126 étend donc le champ d'application du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics.
Cependant, aucun décret d'application de ce texte n'est paru.
Il en résulte pour conséquence que depuis l'application de la loi du 9 novembre 2010, l'ensemble des fonctionnaires handicapés subit un régime discriminatoire quand les salariés de droit privé bénéficient de ce droit. Ce faisant, les agents publics ayant atteint la limite d'âge ont été durant ces deux dernières années dans l'incapacité de partir à 55 ans en bénéficiant de la majorité spécifique de pension retraite pourtant prévue par la loi.
Il lui demande donc la date à laquelle le décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sera signé et publié afin d'entrer en vigueur et de permettre aux fonctionnaires intéressés de bénéficier de leurs droits et, pour ceux qui n'ont pu faire valoir l'application de ces dispositions légales en l'absence de ce texte, si le Gouvernement entend mettre en œuvre un mécanisme compensatoire.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 01/11/2012
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre, et comme prévu par la loi, un projet de décret ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012 d'une concertation interministérielle nourrie. Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : RDFF1209415D) vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
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