Mise en œuvre de la taxe d'aménagement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement. Il lui demande tout d'abord si, lorsque le principe de cette taxe d'aménagement et son taux ne figurent pas sur le permis de construire, le titulaire de celui-ci peut ensuite refuser de s'acquitter de ladite taxe. Par ailleurs, pour les petites communes, les services de l'équipement sont chargés de l'instruction. Il lui demande si le service instructeur est tenu de faire figurer la taxe d'aménagement et de calculer son montant sur le permis de construire qu'il renvoie en mairie pour signature et transmission au pétitionnaire.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2022

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 15/11/2012

En l'état actuel du droit, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales compétentes pour délivrer le permis de construire et l'État compétent pour la liquidation des taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Par ailleurs, la mention du principe et du montant des taxes d'urbanisme dans le permis de construire n'étant pas prévue par la loi, le titulaire de l'autorisation ne peut refuser de s'en acquitter. Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'État dans le département, chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois de la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités locales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'État de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis.

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2607