Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 20/09/2012
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques commerciales de certains grands sites de vente de livres en ligne. L'appellation « livre neuf » est trompeuse. Avec des prix variés, elle qualifie des ouvrages n'ayant jamais été mis en circulation et des ouvrages d'occasion en excellent état. Ceci entraîne une confusion dans l'esprit des consommateurs et dans leur perception du prix unique du livre prévu par la loi n° 81-766 du 10 août 1981.
Elle lui demande dans un premier temps d'examiner si cette confusion ne serait pas de nature à fragiliser la loi de 1981 et à créer un désavantage concurrentiel à l'égard des autres libraires et dans un second temps s'il y aurait possibilité de réserver le terme « livre neuf » aux ouvrages n'ayant jamais été utilisés.
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Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 29/11/2012
Dans sa communication accessible en ligne relative à la loi n° 81-766 du 10 août 1981, intitulée « prix du livre, mode d'emploi », la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture indique que doit être considéré comme livre d'occasion un ouvrage qui a déjà été acheté une fois par un consommateur final et qui a été revendu à un grossiste, un soldeur. Il est également rappelé que les livres d'occasion ne rentrent pas dans le cadre de la loi du 10 août 1981. Dès lors, l'appellation livre neuf doit être réservée aux ouvrages qui, en tout état de cause, n'ont fait l'objet d'aucune cession à un consommateur final. Ces livres neufs sont soumis aux dispositions de la loi du 10 août 1981 lors de leur cession par un détaillant. Le mode de commercialisation du livre, depuis un point de vente physique ou à partir d'un site de vente en ligne n'a pas d'incidence sur l'application de la loi sur le prix unique du livre. Lorsqu'il réalise un achat par Internet auprès de professionnels, le consommateur est protégé par les dispositions des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation relatifs à la vente à distance qui régissent notamment le commerce électronique. Ces dispositions complètent les exigences générales du code de la consommation et en particulier celles de l'article L. 111-1 qui imposent au vendeur, avant la conclusion du contrat, de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. À ce titre, le vendeur doit notamment apporter au consommateur toutes précisions utiles concernant l'état de l'objet vendu. L'utilisation de l'expression « livre neuf », devra être réservée, en tout état de cause, aux livres qui répondent à la définition retenue par le ministère de la culture. Le cas échéant, le vendeur devra mentionner que le livre est d'occasion et, si nécessaire, dans le but de donner une information loyale au consommateur, compléter cette mention par une précision concernant l'état du livre (« comme neuf », « très bon état », « couverture abimée », etc.. ). Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs à la conformité des sites Internet marchands aux dispositions du code de la consommation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une information loyale et sincère des consommateurs.
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