Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 20/09/2012
M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'interprétation qui doit être faite de l'article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris en son troisième alinéa et qui dispose : « les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'entreprise sont réunies. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence ». Il demande si on doit considérer que la distorsion de concurrence est appréciée au niveau du territoire précis de la commune ou bien sur un territoire plus vaste dont la détermination est laissée à l'appréciation subjective des services instructeurs.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 27/12/2012
La distorsion de concurrence est appréciée au cas par cas sur le fondement des dispositions de l'article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 qui sont d'application stricte. L'octroi d'une subvention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dans le cadre d'une opération individuelle, ne peut en tout état de cause avoir pour effet de destabiliser l'appareil commercial présent sur le territoire d'une commune ou sur la zone de chalandise. Ainsi, lorsque la demande de subvention porte sur la création d'une entreprise dont l'activité est déjà représentée sur le territoire d'une commune, il ne peut être donné suite à cette demande qui pourrait avoir un effet négatif sur l'activité de l'entreprise déjà existante. De même, la création d'une activité sur le territoire d'une commune, dont le nombre d'habitants est peu élevé, doit être examinée au regard des activités de même nature qui sont déjà présentes dans la zone de chalandise. En effet, l'entreprise, pour être viable, doit avoir un taux d'emprise qui dépasse les limites de la commune. Si l'étude de viabilité fait apparaître qu'elle est susceptible à ce stade d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises de même nature déjà présentes, le projet ne peut également ouvrir droit à subvention du FISAC. En conséquence, le FISAC n'a pas vocation à financer toutes les activités de même nature implantées soit sur le territoire d'une commune soit sur la zone de chalandise. Il a pour objet de financer les entreprises de proximité apportant à la population locale un service qui ne serait pas representé sur les zones concernées. À titre d'exemple, le dossier porté par la communauté de Haute Provence et qui concernait la création d'un commerce de type « Bistrot de Pays » dans la commune de Montjustin (51 habitants) a fait l'objet d'une décision de rejet le 9 mai 2012 au motif que le financement par le FISAC de ce projet était susceptible de générer une distorsion de concurrence en raison de la présence de neuf activités de restauration-bar, d'une épicerie et d'une supérette, dans un rayon de 5 km autour de cette commune.
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