Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
Sa question écrite du 2 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le fait qu'en Moselle et en Meurthe-et-Moselle, les urgences médicales pour la permanence des soins entre 20 heures le soir et 8 heures le matin sont gérées conjointement par le 15 au titre des urgences vitales et par Médigarde 57 (respectivement 54) pour les autres urgences. Or en Moselle, les médecins régulateurs de Médigarde 57 se contentent parfois de conseils téléphoniques ou font attendre jusqu'au lendemain pour que le malade s'adresse au médecin de famille. L'agence régionale de santé (ARS) a mis sur son site internet la version provisoire du schéma régional d'organisation des soins (SROS) et les statistiques parlent d'elles-mêmes. En effet, en Meurthe-et-Moselle (731 000 habitants), 19 830 actes libéraux de nuit ont été réalisés en 2010 au titre de Médigarde ou assimilés. La Moselle a une population de 1 045 000 habitants et la même proportion devrait y conduire à 28 348 actes. Selon les mêmes statistiques officielles, il n'y en a que 13 405 (annexe au projet régional de santé, page 71). L'écart est plus que du simple au double. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
- page 2015
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/05/2013
Plusieurs facteurs expliquent cet écart qui trouve principalement son origine dans la différence de structuration de l'offre de soins libérale entre les deux départements. En Meurthe-et-Moselle, l'association SOS médecins est en effet très présente sur l'agglomération nancéienne et jouit d'une très forte notoriété auprès de la population. De plus, cette association propose une offre de soins accessible 24 h/24 et 7 jours/7. Cette notoriété et cette accessibilité conduisent SOS médecins à drainer sur l'agglomération nancéienne une patientèle très importante aux heures de permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à assurer à elle seule près des deux tiers de l'activité libérale de nuit pour l'ensemble du département. Il convient par ailleurs de souligner que les médecins associés de SOS Médecins Meurthe-et-Moselle sont d'astreinte entre minuit et 8 heures du matin sur près des 4/5e s des secteurs de garde de Meurthe-et-Moselle, en remplacement des médecins généralistes libéraux locaux et avec leur accord, y compris en zone rurale ; en Moselle, le tour de garde reste pris en charge par les médecins généralistes locaux à toutes les heures de la permanence des soins, y compris en nuit profonde. Sur le secteur du Grand Nancy, la patientèle peut ne pas passer par la régulation téléphonique du centre15/médigarde 54, car SOS médecins dispose de son propre standard. Les appels reçus au standard de SOS médecins ne sont pas à proprement parler régulés et débouchent, dans leur très grande majorité, sur une intervention d'un médecin au domicile du patient. Néanmoins, le centre d'appels de SOS médecins de Meurthe-et-Moselle est interconnecté au service d'aide médicale urgente (SAMU) centre 15. Cela permet aux médecins de SOS médecins d'intervenir en priorité sur les affaires déclenchées par le SAMU centre 15, d'informer rapidement les urgences hospitalières de la nécessité d'intervenir auprès d'un patient en mobilisant les moyens des urgences hospitalières ou bien encore d'intervenir dans tous les autres secteurs de garde situés en dehors du Grand Nancy, puisque, dans ces cas, les interventions de SOS médecins sont régulées exclusivement par médigarde 54 et le centre 15. En Moselle, la situation est différente car SOS médecins n' est pas implanté et il n'existe aucune autre structure libérale équivalente d'envergure départementale. Si l'on effectue la comparaison en neutralisant l'incidence de SOS médecins, on ne constate pas de différences notables dans l'activité des deux régulations libérales médigarde 57 d'un côté et médigarde 54 de l'autre : ainsi, la comparaison du nombre d'actes libéraux entre les deux départements montre que, hors activité de SOS médecins, ce nombre est de 100 actes pour 10 000 habitants en Meurthe-et-Moselle et de 131 actes pour 10 000 habitants en Moselle. S'agissant de l'année 2011, le rapport d'activité du SAMU et les chiffres communiqués par médigarde 57 mentionnent un pourcentage de conseils médicaux par téléphone de 61,10 % (60,80 % en 2010) contre 35,40 % pour le taux de visites. À titre de comparaison, le pourcentage de conseils médicaux téléphoniques est sensiblement le même (environ 60 %) pour d'autres associations de régulation libérale (ex. l'association de régulation des médecins libéraux de Midi-Pyrénées). Au niveau national, la part des conseils téléphoniques représente en moyenne les deux-tiers (66 %) des appels traités par les plates-formes de régulation (rapport d'information de M. Philippe Boënnec sur la permanence des soins, page 63). Par conséquent, toutes choses égales par ailleurs, les régulateurs de médigarde 57 ont un taux de déclenchement d'interventions auprès des patients plus élevé que celui de leurs collègues de Meurthe-et-Moselle. Enfin, sur le plan de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires, l'agence régionale de santé de Lorraine a arrêté un cahier des charges régional le 9 février 2012, entré en application le 16 avril 2012 après avis favorable de toutes les instances sollicitées, dont les comités départementaux d'aide médicale urgente et de la permanence des soins et des transports sanitaires (comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires) et la commission spécialisée de l'offre de soins (CSOS) / conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Il convient de souligner qu'en Moselle, compte tenu de l'engagement significatif des médecins généralistes mosellans pour assurer le tour de garde de la permanence des soins ambulatoires, les régulateurs médicaux peuvent appuyer leur action sur 30 médecins d'astreinte répartis sur tout le département en première partie de nuit et les week-ends et jours fériés et 28 après minuit, compte tenu de l'activité sensiblement plus réduite.
- page 1487
Page mise à jour le