Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
Sa question écrite du 27 octobre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une commune ayant réalisé une zone d'habitats saisonniers avec parc résidentiel de loisirs (PRL), camping et villas touristiques. Si le PRL et les villas sont occupés par leurs propriétaires, à l'année, de façon permanente, il lui demande quels sont les moyens d'action pour restituer à la zone les conditions initiales d'occupation saisonnière.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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