Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cumul du statut de demandeur d'emploi et de salarié en CDD à temps partiel.
Chaque mois le salarié est tenu de déclarer les heures effectuées, le salaire perçu et à percevoir auprès de Pôle emploi, dans le cadre d'un CDD à temps partiel. En fonction de la déclaration, Pôle emploi module les allocations chômage. En contrepartie, le salarié doit remettre, dans le mois qui suit sa déclaration, le bulletin de salaire afférent à ce qu'il a déclaré. À défaut, il est sanctionné par la suspension de ses allocations chômage voire par le remboursement de celles-ci. Or certains employeurs ne remettent pas ou remettent tardivement le bulletin de salaire à l'employé. Cette situation sanctionne gravement le bénéficiaire des allocations chômage. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte permettre à Pôle emploi de mettre en demeure l'employeur de remettre le bulletin de salaire pour éviter que le salarié ne soit sanctionné.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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