Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/09/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adjoints de sécurité de la police nationale, mis en place dans le cadre des emplois jeunes en 1997.
Leur situation est précaire, de par la nature même de leur emploi, mais ils remplissent des missions essentielles auprès des forces de police. Si l'emploi des adjoints de sécurité (ADS) est devenu indispensable au bon fonctionnement des services de police nationale, il apparaît clairement que la circulaire du 16 août 1999 sur les conditions d'emploi, de recrutement et de formation de ces agents contractuels n'est plus adaptée.
Le parcours professionnel des ADS se doit d'être sécurisé par la création d'un nouveau corps de la fonction publique, permettant d'éviter la précarisation de leur métier et de leur offrir une véritable perspective d'avenir.
Un certain nombre de propositions ont été faites, pour offrir aux ADS des possibilités d'avenir, comme la création d'un nouveau corps de catégorie C dans la police nationale.
Il souhaite connaître l'état des réflexions en cours sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2013
La police nationale doit être à l'image de la société et constituer l'un des acteurs de l'intégration sociale. Elle est donc activement impliquée dans la lutte contre les discriminations et dans la politique de promotion de l'égalité des chances, pour accueillir dans ses rangs, à mérites équivalents, tous ceux qui partagent la motivation, le désir et les capacités d'assurer la sécurité des Français. Le dispositif des adjoints de sécurité (ADS) s'inscrit dans cette démarche. Il permet de recruter des jeunes peu ou pas diplômés et leur offre une première chance d'emploi ainsi que la possibilité d'intégrer l'institution policière. Au 1er décembre 2012, 11 268 ADS sont en poste. Ils jouent un rôle essentiel dans la police nationale et le ministre de l'intérieur est attentif à leurs conditions de travail et à leurs perspectives professionnelles. Diverses mesures visent à favoriser leur insertion professionnelle, dans la fonction publique ou le secteur privé. Au 1er décembre 2012, 68 % des 48 982 ADS ayant quitté leurs fonctions avaient d'ailleurs trouvé un emploi (50,6 % étant devenus fonctionnaires de police). Si la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, sous certaines conditions, le recrutement d'agents contractuels en qualité de fonctionnaires, les ADS ne relèvent pas de ce dispositif. Leur recrutement se fait en effet en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure, qui permettent au ministère de l'intérieur de faire appel à des contractuels pour exercer des missions dans le domaine de la sécurité aux côtés des fonctionnaires actifs de la police nationale. De ce fait, la création d'un nouveau corps de fonctionnaires de police de catégorie C en vue d'intégrer les adjoints de sécurité n'est pas, à ce jour, envisagée. Dans le cadre de la formation continue, les ADS peuvent bénéficier de formations qualifiantes et de formations destinées à leur insertion professionnelle dans la police nationale (préparation au concours de gardien de la paix). Il est en particulier prévu que chaque ADS puisse bénéficier d'un crédit horaire de 100 heures de formation par an, destinées à favoriser son insertion professionnelle. Cette mesure permet de bénéficier d'une remise à niveau des savoirs de base et d'une aide méthodologique, mises en uvre dans le cadre d'une convention passée avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, au sein « d'ateliers de pédagogie personnalisée ». Plusieurs centaines d'ADS suivent chaque année ce type de formation. Les ADS disposent d'une voie d'accès privilégiée au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, avec la possibilité de se présenter au second concours de gardien de la paix, qui réserve 50 % des emplois offerts au recrutement aux ADS (ainsi qu'aux cadets et aux gendarmes adjoints volontaires), et dont les épreuves font largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein de la police. À cet égard, faire passer ce pourcentage à 70 % n'est pas à ce jour envisagé. Il convient en premier lieu de noter que, dans le cadre du concours interne de gardien de la paix au titre de l'année 2012, les 5 745 ADS et cadets qui se sont présentés au concours représentaient 86 % des inscrits (14 % étant des gendarmes adjoints volontaires), tandis qu'en 2011 le concours interne était exclusivement réservé aux ADS et aux cadets. Cette modification apporterait en outre peu de changements, dans la mesure où 10 % des lauréats du concours externe sont également des ADS. Enfin, les candidats au concours externe de gardien de la paix devant être titulaires du baccalauréat, porter la part du concours interne à 70 % serait un facteur de distorsion, même si certains ADS sont titulaires du baccalauréat. En tout état de cause, la hausse des recrutements de policiers décidée par le Gouvernement favorisera mécaniquement l'intégration des ADS par le biais des recrutements de gardiens de la paix (7 455 agents du corps d'encadrement et d'application seront recrutés de 2013 à 2015). S'agissant de la formation dispensée aux ADS en cas de réussite au concours de gardien de la paix, l'individualisation de la formation est effectivement un axe d'évolution de la formation professionnelle, et cette stratégie pédagogique passe par l'évaluation des compétences détenues par les agents lors de leur entrée en formation. Une réflexion est en cours sur ce point et figure à l'agenda des « Assises de la formation dans la police nationale » lancées à l'initiative du ministre de l'intérieur. Il y a lieu toutefois de noter que la brièveté de la formation d'adjoint de sécurité (trois mois) limite les apprentissages professionnels (et donc l'impact sur la scolarité de gardien) et que la variété des expériences professionnelles des ADS (missions de voie publique, emplois administratifs...) et donc des compétences acquises n'autorisera pas une diminution mathématique d'une nouvelle scolarité. Les ADS peuvent également participer aux recrutements internes des corps administratifs du ministère de l'intérieur. Ils ont aussi la possibilité de participer au deuxième concours (concours interne) de sous-officier de gendarmerie. Certains concours de la fonction publique de l'Etat leur sont également accessibles par la voie interne. Le secteur de la sécurité privée, en forte croissance, constitue un autre débouché naturel au regard des compétences qu'ils acquièrent au cours de leur contrat. Un titre certifié de niveau V (adjoint de sécurité intérieure) est d'ailleurs inscrit depuis novembre 2011 au répertoire national des certifications professionnelles. Il est accessible aux ADS et permet d'attester, notamment auprès d'employeurs privés ou publics du secteur de la sécurité, des compétences et de l'expérience acquises par les ADS au sein de la police nationale. Par ailleurs, la police nationale s'est dotée en septembre 2011 d'une structure d'accompagnement du parcours professionnel de ses agents actifs, techniques, scientifiques et contractuels : la mission de la reconversion et du reclassement professionnel. Ses « conseillers mobilité carrière » proposent aux agents un accompagnement pour l'élaboration et la réalisation d'un projet professionnel prioritairement hors de la police nationale, dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Cette mission, placée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, permet en particulier aux ADS de bénéficier d'un accompagnement individualisé et de conseils pour développer et diversifier leurs parcours professionnels. Dès leur recrutement et jusqu'à leur fin de contrat, les ADS bénéficient d'un suivi continu : informations sur les orientations professionnelles, aide à l'identification des compétences, aide à la recherche d'emploi et de stage en entreprise... De plus, les ADS peuvent consulter une bourse à l'emploi spécifique qui regroupe les offres d'emploi recueillies par les « conseillers mobilité carrière ». La mission de la reconversion et de reclassement professionnel de la police nationale a déjà été présentée à près de 1 500 ADS au cours de 89 réunions d'insertion professionnelle. 962 ADS ont été « ciblés » pour un suivi personnalisé. Ils ont bénéficié d'un ou plusieurs entretiens individuels conduits par les « conseillers mobilité carrière » afin d'identifier leurs aspirations et compétences tout en leur assurant un projet professionnel réaliste. Depuis le mois de février 2012, 85 conventions de stage en entreprise ont été signées et 203 ADS ont été reclassés. Les compétences acquises par les ADS durant leur contrat suscitent un intérêt certain du secteur privé, notamment dans les branches de la sécurité privée, mais également dans les transports, la grande distribution, etc. Toutes les branches d'activité sont exploitées en fonction de la cartographie du bassin d'emploi établie par les « conseillers mobilité carrière » en poste dans chacune des sept zones de défense et de sécurité de la métropole.
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