Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 13/09/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises de transport routier, notamment vis-à-vis de la mise en place de la taxe poids lourds.
L'été 2013 verra ainsi l'instauration généralisée, après quelques mois d'expérimentation en Alsace, de la taxe dite « poids lourds ». Le décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, signé par M. François Fillon, en a précisé les modalités d'application et suscité ainsi la préoccupation des transporteurs.
Ceux-ci redoutent les conséquences sur l'emploi (on compte environ 400 000 salariés dépendant du secteur en France) mais aussi un déficit de compétitivité en Europe. Les entrepreneurs de transport routier mettent également en avant plusieurs évolutions potentiellement problématiques de leur point de vue, comme la multiplication des contraintes réglementaires (et en particulier l'affichage obligatoire des émissions de CO2 à compter du 1er octobre 2013) ou l'arrivée de la norme dite Euro VI.
Les transporteurs désirent engager un dialogue productif avec les pouvoirs sur ces différents débats, afin que leurs revendications soient autant que possible prises en compte.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend traiter les différentes problématiques qui préoccupent les entreprises de transport routier.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 14/03/2013
Le transport de marchandises, secteur-clé de l'économie, est en France effectué majoritairement par la route, qui reste le mode dominant en raison à la fois de sa flexibilité, de sa fiabilité et de sa capacité à irriguer l'ensemble des territoires. Conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du secteur et a à cur, dans le contexte économique actuel, de soutenir et d'accompagner le pavillon français. La loi n° 2009-967 de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement a fixé, en son article 11, le principe de la mise en place d'une écotaxe et de sa répercussion « par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Le décret d'application, publié le 4 mai 2012, a défini les modalités de mise en uvre de la répercussion par les entreprises de transport routier de marchandises. Ce texte soulèvait des questions et une opposition de plusieurs acteurs. En effet, les organisations professionnelles de transporteurs et de chargeurs ont notamment exprimé de très vives réserves quant au dispositif prévu. Aussi, le Gouvernement a mené durant l'été une consultation de l'ensemble des acteurs en vue de déterminer les réponses envisageables à leurs principales inquiétudes. À l'issue de ce travail d'écoute, le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif de répercussion pour prendre en compte les attentes légitimes des transporteurs. Au mécanisme de répercussion réglementaire sera donc substituée, par voie législative, une majoration forfaitaire obligatoire identique quelle que soit l'activité de transport, avec un taux fixé par région et, pour le transport interrégional, un taux interrégional. Le Gouvernement a la volonté d'instituer un dispositif de majoration clair et équilibré. C'est le sens du projet de loi qu'il a présenté au début de cette année et qui vient d'être adopté par le Sénat. Concernant la compétitivité des entreprises du secteur, le Gouvernement entend la revendication de la profession d'alléger les cotisations sociales. Ce sujet dépasse le seul domaine du transport et de la logistique et intéresse l'ensemble du tissu productif français. Aussi, cette question est traitée dans le cadre des travaux entrepris par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. À la suite de la remise du rapport de M. Louis Gallois, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures concrètes afin de renforcer la compétitivité des entreprises nationales. La mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficiera tout particulièrement aux entreprises du transport, soumises à une concurrence internationale particulièrement vive. Par ailleurs, la réduction de l'impact environnemental du transport routier de marchandises est un enjeu fort, nécessaire à la transition écologique et énergétique. L'affichage C02 pour les prestations de transport vise à réduire l'empreinte environnementale du secteur. Il participe à l'objectif global de réduction de 20 % des émissions générées par les transports afin de les ramener à leur niveau de 1990. Afin de faciliter l'appropriation du dispositif par les entreprises, la date de mise en uvre est fixée au 1er octobre 2013. D'autre part, le décret du 24 octobre 2011 précise que les valeurs fixées par arrêté ministériel pourront être utilisées par toutes les entreprises jusqu'au 1er juillet 2016. Après cette date, les entreprises de moins de 50 salariés pourront toujours s'y référer sans avoir besoin de calculer des valeurs spécifiques de référence. Le ministère de l'écologie a publié en novembre dernier un guide méthodologique « Information C02 des prestations de transport » afin de faciliter la mise en uvre de cet affichage par les professionnels du transport.
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