Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/09/2012
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes, notamment rurales, confient très souvent, lors de manifestations locales, au comité des fêtes, association loi de 1901, le soin d'organiser ces évènements et notamment d'attribuer aux commerçants ambulants les emplacements sur le domaine public et de percevoir les redevances correspondantes. Il lui demande si des règles particulières doivent être respectées par les comités des fêtes agissant dans ce cadre.
- page 1971
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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