Amélioration du recouvrement des trop-perçus pour le RSA et les aides au logement

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/09/2012

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la constatation de l'augmentation du nombre d'erreurs concernant le recouvrement des trop-perçus, surtout pour le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement. Force est de constater que le dispositif de contrôle interne est caractérisé par des insuffisances de conception et des faiblesses de pilotage qui contribuent à une augmentation du montant des erreurs. La Cour des comptes a estimé que les caisses bénéficiaient d'une autonomie excessive dans la réalisation des contrôles prescrits par la caisse nationale et que les systèmes d'information montraient des faiblesses dans leur conception laissant des insuffisances dans le dispositif de suivi des incidents. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation dommageable pour les finances publiques et améliorer le dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1963

Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 25/07/2013

Les règles d'attribution des aides versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA) et le principe de fongibilité de la récupération des indus associés au manque d'information des bénéficiaires peuvent être des facteurs d'insécurité et de fragilisation pour des personnes à faibles ressources. Or, les flux d'indus et de rappels sont en progression. Face à ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion conduisent, en lien avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), un ensemble de travaux techniques afin de mieux identifier, d'une part, les causes génératrices d'indus et de proposer, d'autre part, des mesures permettant de mieux prévenir ces situations. Les travaux portent notamment sur la question des pièces justificatives requises pour l'ouverture d'un droit ou encore sur celle des dates d'effet des changements de situation des allocataires. En parallèle, le Gouvernement a décidé qu'une mission confiée à l'inspection générale des affaires sociale (IGAS) serait chargée de réaliser en 2013 un rapport sur ces thèmes. C'est sur la base de ce rapport que des décisions seront arrêtées et mises en œuvre par les vecteurs juridiques adaptés. Il est important de souligner que, dans l'élaboration de ce rapport, la mission devra consulter des allocataires, particulièrement fragilisés lorsque les indus se multipliront avec des mandats importants.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2195