Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/09/2012
Mme Dominique Gillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants en situation de handicap.
S'il existe un statut pour les assistants de vie scolaire chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap, ce n'est pas le cas pour les personnels accompagnant les enseignants en situation de handicap. Ainsi a-t-on pu déplorer qu'une enseignante non-voyante d'un collège de Paris n'ait pu enseigner à la rentrée 2012 : le contrat de l'assistant d'éducation travaillant auprès d'elle est arrivé à son terme après six années de collaboration, sans qu'aucune solution de prorogation ou de remplacement n'ait été prévue.
Il est largement admis que l'accompagnement des enseignants en situation de handicap doit s'inscrire dans la durée, pour établir avec leur assistant une relation de confiance propice à la qualité de l'enseignement, ce qui nécessite un statut clair pour les personnels qui remplissent ces missions.
Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour clarifier le statut des personnels assistant les enseignants en situation de handicap pour leur permettre d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 25/04/2013
Le ministère de l'éducation nationale recherche l'amélioration des dispositifs et des aménagements dont peuvent bénéficier les personnels en situation de handicap afin de répondre au mieux à leurs besoins spécifiques. L'accompagnement humain que nécessitent certaines personnes en situation de handicap mérite à ce titre une attention particulière. Actuellement, cet accompagnement humain est assuré principalement par des assistants d'éducation. Si les usagers sont différents, leurs missions d'auxiliaires de vie dans les fonctions professionnelles sont semblables à celles des assistants de vie scolaire. Un statut mettrait fin à la précarité d'emploi de ces agents, leur apporterait une reconnaissance professionnelle et garantirait de meilleures conditions d'exercice aux personnels handicapés. C'est pourquoi, au nom du ministre, la direction générale des ressources humaines a demandé à Madame Pénélope KOMITES, présidente du groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap », de prévoir un volet accompagnement des personnels handicapés dans le futur statut des accompagnants. En ce qui concerne la situation évoquée, le rectorat de l'académie de Paris a trouvé une solution satisfaisante pour l'enseignante non-voyante de Paris et pour son assistant.
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