Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/09/2012
Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Cet arrêté prévoit, à l'article 2, le retrait d'une fraction des heures supplémentaires annuelles (HSA) lorsqu'un enseignant est sollicité par sa hiérarchie pour participer à un jury d'examen ou de concours. Ayant été appliquée diversement par les rectorats bien avant la publication de l'arrêté, cette mesure a surpris de nombreux enseignants qui s'interrogent sur sa légalité.
Elle lui demande donc de clarifier la politique de son ministère en matière de rémunération accessoire pour les activités ciblées par cet arrêté du 13 avril 2012.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 10/01/2013
Le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement a abrogé, au 1er septembre 2011, le dispositif d'indemnisation des activités accessoires fondé sur le décret n° 56-585 du 12 juin 1956. L'arrêté d'application du 13 avril 2012 définit les nouvelles activités indemnisables et les nouveaux montants de rémunération des membres des jurys chargés de la délivrance de diplômes de niveau scolaire. L'article 5 de cet arrêté prévoit que « lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités susmentionnées, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ». Il s'agit précisément d'une disposition relative au non-cumul, pour une même période, de l'indemnité pour heure supplémentaire annualisée (HSA) avec la rémunération des activités de fonctionnement de jury lorsque les personnels enseignants sont autorisés à s'absenter pour accomplir ces activités. En conséquence, les enseignants qui effectueraient ces activités sans que leur participation nécessite une autorisation d'absence (ex : corrections de copies en dehors des heures de classe) ne sont pas concernés par cette disposition et bénéficient de leurs indemnités pour HSA effectuées et de la rémunération pour activités de fonctionnement de jury. S'agissant des enseignants autorisés à s'absenter pour accomplir ces activités, le non-cumul, pour une même période, de l'indemnité pour heure supplémentaire annualisée (HSA) avec la rémunération des activités de fonctionnement de jury a pour effet le maintien du traitement - correspondant à la rémunération de obligations normales de service - et la rémunération pour activité accessoire de fonctionnement de jury - mais avec le versement d'une indemnité pour HSA fixée proportionnellement à la période de présence effective. Cette disposition s'appuie sur le décret du 6 octobre 1950 qui prévoit que l'heure supplémentaire annualisée (HSA) donne lieu au versement d'une indemnité à taux annuel, payable par neuvième, qui, en cas d'absence, est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270e de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence. La circulaire d'application du 17 novembre 1950 précise les modalités de retenue de cette indemnité en cas d'absence : un enseignant qui, les jours où il est de service, doit s'absenter à la demande de son administration pour remplir des obligations attachées à sa fonction, perçoit ses indemnités pour HSA sans retenue. Toutefois, sur une même période, lorsqu'il s'absente pour siéger en qualité de membre de jury et qu'il est rémunéré pour effectuer cette obligation, une retenue est effectuée sur ses HSA au prorata des journées d'absence. Ce faisant, la réglementation relative aux HSA établit bien un principe de non-cumul de rémunération pour activités de jury et pour heure supplémentaire annualisée, lorsque l'absence pour effectuer ces activités rémunérées correspond à un jour de service.
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