Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/09/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres.
En effet, dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne demandait à la France de remettre en cause le dispositif alternatif mis en place à l'occasion de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit de l'article 279 b sexies du code général des impôts maintenant le taux réduit de 7 % au titre des « prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Cette demande de la Commission semble juridiquement contestable puisque cette exception est autorisée par le paragraphe 14 de l'annexe III à la directive TVA qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA au « droit d'utilisation d'installations sportives ».
Par ailleurs, si cette demande devait être suivie, les centres équestres seraient lourdement pénalisés, et les plus petits d'entre eux pourraient même être conduits à cesser leur activité. Or l'équitation participe, dans une perspective d'aménagement du territoire, à renforcer l'attractivité de nos territoires ruraux, notamment en participant au développement du tourisme vert. La remise en cause du taux réduit de TVA pourrait en outre fragiliser l'ensemble de la filière équine, filière largement implantée dans les territoires ruraux. Les acteurs du secteur souhaite donc que soit mis en place un dispositif fiscal à la fois conforme au droit européen, et qui permette de favoriser des centres équestres pourvoyeurs d'emplois, accessibles au plus grand nombre, et implantés sur l'ensemble du territoire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
- page 1964
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 31/01/2013
La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012 a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
- page 333
Page mise à jour le