Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/09/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière caprine de Poitou-Charentes. Depuis 2009, la filière « lait de chèvre » subit une crise sans précédent. Malgré des actions de réduction de la production et des volumes d'importations, la situation ne cesse de se dégrader avec un prix trop faible au regard des hausses des charges, des coûts de production, du prix des céréales et des intrants auxquelles doivent faire face les éleveurs. Dans la région Poitou-Charentes, première région caprine de France, on déplore une nette augmentation des cessations de production et des faillites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour trouver les solutions idoines et pérennes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/10/2012
La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et à un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine a été mis en uvre depuis 2010. En effet, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine (ANICAP), pour des montants respectifs de 500 000 euros et de 400 000 euros. L'ensemble des acteurs s'est accordé le 9 mars 2012 sur un plan stratégique collectif et dynamique porté par l'ANICAP donnant de la visibilité à l'ensemble de la filière. Dans ce cadre, l'État a décidé de renforcer le soutien apporté à la filière en finançant en 2012, à hauteur de 1,450 million d'euros, les mesures principales de ce plan stratégique : en premier lieu, les actions de promotion au niveau national et international afin de relancer et de développer la consommation de fromages de chèvre. Par ailleurs, un soutien a été apporté pour la mise en uvre d'une étude ciblée sur l'image des fromages de chèvre devant permettre à la filière d'amorcer sa stratégie à long terme basée sur l'ancrage au territoire et la spécificité des produits. Enfin, un travail relatif à la problématique de la qualité du lait du chèvre et plus spécifiquement de la teneur en cellules bénéficie de soutiens financiers. Concernant l'appui plus spécifique aux entreprises de transformation de lait de chèvre, les demandes d'aides aux investissements ou à la restructuration peuvent être prises en compte via le nouveau dispositif d'aides de FranceAgriMer en faveur des entreprises de commercialisation et de transformation laitières doté d'un budget de 4,5 millions d'euros (tous laits). Dans le cadre d'une réflexion globale visant à avoir davantage de visibilité sur les volumes et les prix, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en uvre d'une contractualisation obligatoire dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Sur le plan communautaire, la filière « lait de chèvre » est couverte par le paquet lait qui est entré en vigueur le 2 avril 2012. Ce dispositif législatif va permettre aux États membres de rendre obligatoire la contractualisation au niveau national, d'imposer des durées minimales aux contrats, de reconnaître et sécuriser le rôle important des interprofessions, de permettre aux opérateurs de réguler les volumes de fromages sous appellation d'origine protégée ou identification géographique protégée, et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs.
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