Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 13/09/2012
M. René Teulade interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revalorisation de la profession de travailleur social.
Les travailleurs sociaux représentent environ 4 millions de diplômés, de niveau V (CAP-BEP) à niveau I (bac +5). Beaucoup de travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeune enfant, éducateurs techniques spécialisés
), ayant obtenu leur diplôme après trois années d'étude post-bac, sont déclassés en catégorie B de la fonction publique, au niveau III (bac +2).
Conformément à la directive européenne 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, les formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ont été revalorisées, et un processus de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur s'est amorcé.
Cependant, de nombreux travailleurs sociaux souffrent encore aujourd'hui d'une absence de reconnaissance de leur diplôme, entraînant une précarisation et une dévalorisation de ces formations.
Les personnels des services sociaux attendent une harmonisation de leur diplôme sur le modèle LMD (licence-master-doctorat), établi par le processus de Bologne de 1999, afin de valoriser leurs qualifications et élargir leurs perspectives professionnelles.
Par conséquent, il demande au Gouvernement quelle est sa position concernant la valorisation des diplômes des travailleurs sociaux.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/12/2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. Les récents travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connîitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet. Enfin, la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application en droit français dans les articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.
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