Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 13/09/2012
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, cette annonce, faite en plein cœur de l'été, inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers. L'exemple des masseurs-kinésithérapeutes est frappant. Ainsi, en rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le ministère de la santé inventerait la déontologie à géométrie variable, basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession et créant un flou important pour le patient. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne bien depuis sa mise en place, il y a maintenant plus de six ans. Il y a un vrai risque de recul pour la profession si les textes le régissant étaient ainsi modifiés brutalement. D'ailleurs, les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient malheureusement les usagers du système de santé, qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Cette régression attenterait aux droits des malades et des usagers du système de santé, dix ans après la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Enfin, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, une telle modification législative reviendraient à faire supporter à l'État les nombreuses missions des ordres paramédicaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
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