Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/09/2012
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incessantes et permanentes réorganisations portées par les directions respectives d'EDF SA et de GDF SUEZ en charge d'assumer la distribution de l'électricité et du gaz. Ces réorganisations visent à rompre avec le principe de l'opérateur commun pourtant régi par la loi et entérinent territorialement la séparation des activités électriques et gazières. Ces réorganisations s'accélèrent notamment dans l'agglomération francilienne, bien souvent sans que les partenaires sociaux des établissements concernés soient normalement consultés et que les élus locaux soient même informés. De toute évidence, elles se traduisent par une externalisation importante des métiers, des activités, la perte des notions de service public dans ces entreprises. Elles sont surtout contraires au respect de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 qui a confirmé l'obligation d'un service commun avec mixité des activités et le maintien de la synergie entre le gaz et l'électricité en garantissant l'égalité de traitement, la péréquation tarifaire et l'obligation de desserte pour l'électricité sur l'ensemble du territoire.
Il rappelle, au moment où la question des tarifs énergétiques et de l'accessibilité de tous aux énergies va prendre une place importante dans nos sociétés, combien il est important de sauvegarder les aspects de régulation tarifaire et d'harmonisation territoriale passant par l'existence d'un opérateur commun en capacité d'assumer des missions de services pour la distribution des deux énergies. Il constate que les choix opérés par les deux filiales ERDF et GRDF visent à s'émanciper de ces devoirs. Il rappelle notamment que le tribunal administratif de Paris vient dans un jugement récent de réaffirmer que le législateur a entendu pérenniser l'existence de services communs et qu'en conséquence la remise en cause des synergies existantes est contraire à la loi. Celui-ci précise que les décisions prises et contraires à cette prescription sont entachées d'illégalité.
C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle souhaite prendre pour que le principe intangible d'un opérateur commun au service des usagers soit garanti financièrement et techniquement et que le dialogue social retrouve au sein des deux entreprises tout son sens.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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