Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 06/09/2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la carte scolaire mise en place depuis plusieurs années. Cette mesure, au fil des rentrées scolaires successives, a été contestée à plusieurs reprises par les enseignants comme les responsables d'établissements scolaires ou encore les parents d'élèves. L'objectif recherché de cette mesure devait favoriser une meilleure mixité sociale. Or il s'avère que, si pour 60 % des chefs d'établissement, cette disposition n'a eu aucun effet particulier, pour les 40 % restants la situation est plus tranchée et de manière négative. En effet, les établissements situés en zone d'éducation prioritaire connaissent une « ghettoïsation » plus importante et les collèges dénommés « ambition-réussite » voient leurs meilleurs élèves s'inscrire dans d'autres établissements, enregistrant de fait une baisse conséquente de leurs effectifs. Depuis la suppression de la carte scolaire, une brèche encore plus importante s'est ouverte, mettant à mal la politique de l'éducation prioritaire qui s'adressait aux écoles ou collèges où l'échec scolaire était le plus important. Les conclusions de cette étude sont donc de deux ordres. L'assouplissement de la carte scolaire déstabilise des « établissements moyens de villes moyennes qui jusqu'ici ne rencontraient pas de problème particulier ». Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 27/12/2012
Dans la lettre à tous les personnels de l'éducation nationale du 22 juin 2012, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que « les effets négatifs des mesures d'assouplissement de la carte scolaire sont connus ». Après cinq années de mise en uvre de l'assouplissement de la carte scolaire, les contraintes de capacités d'accueil des établissements sont fortes et les chiffres relatifs au taux de satisfaction en recul. Les boursiers sociaux ne se saisissent pas suffisamment de la mesure et certains établissements, une centaine sur plus de 5 000 collèges au plan national, apparaissent très évités. La mesure d'assouplissement de la carte scolaire a révélé autant que créé des tendances déjà existantes de ghettoïsation dans quelques établissements scolaires et entraîné une nécessaire réflexion autour de ces cas particuliers, tant pour les autorités académiques que pour les collectivités locales. Le ministre de l'éducation nationale a indiqué lors de la conférence de presse de rentrée 2012 que le dispositif sur l'assouplissement de la carte scolaire serait révisé. Il est nécessaire d'élaborer de nouveaux instruments de régulation des choix d'établissement. Ces instruments devront permettre de limiter les stratégies dites « de contournement » sur la base d'options et de parcours spécifiques. Il s'agit également de lutter contre les tendances structurelles à la mise en compétition entre établissements et aux représentations, parfois non fondées, des familles. L'objectif est, enfin, de rompre avec la logique d'abandon de certains territoires. Par ailleurs, l'évolution des règles applicables en matière de carte scolaire ne doit pas être pensée de la même façon en région parisienne, qui connaît des phénomènes de ségrégation urbaine spécifiques, dans les grandes métropoles régionales, dans les agglomérations moyennes et en territoire rural. La contribution des collectivités territoriales apparaît indispensable. C'est donc avec tous les partenaires concernés, que pourront être mises en uvre de nouvelles modalités véritablement adaptées, pour un renforcement de la mixité sociale et scolaire. La carte scolaire dans le second degré constitue, dans cette optique, un des thèmes de la concertation qui a eu lieu sur la refondation de l'école. Le ministre de l'éducation nationale a par ailleurs demandé une étude sur les conséquences des mesures d'assouplissement de la carte scolaire aux inspections générales de l'éducation nationale. Sur la base des préconisations formulées à l'issue de la concertation et des différents rapports sur la carte scolaire, de nouvelles dispositions en matière de carte scolaire seront arrêtées.
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