Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 06/09/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des structures prenant en stage de rééducation professionnelle ou de pré-orientation des personnes reconnues travailleurs handicapés.
Ces structures de type associatif proposent aujourd'hui différents types de services (réadaptation fonctionnelle, service de soins à domicile, orientation, formation professionnelle, etc.) aux personnes en situation de handicap et offrent chacune un nombre de stages défini en fonction du budget médico-social que lui alloue l'agence régionale de santé (ARS) dont elle dépend.
Il a été décidé, début 2011, de réduire sur le plan national le nombre de mois-stagiaires de rémunération et par conséquent les sommes attribuées aux centres de réadaptation/rééducation. Si les effets ont déjà été notables l'année précédente, l'activité de ces derniers est clairement remise en cause en cet automne 2012. La diminution du niveau de l'agrément de rémunération, qui ne correspond plus à la capacité d'accueil de la structure agréée par l'ARS, ne permet plus en effet aux personnes en difficulté de pouvoir bénéficier de l'orientation ou de la formation adaptée à leur situation. Il s'agit d'une distorsion d'égalité pour les travailleurs handicapés, désireux aujourd'hui de faire de tels stages.
Ne pouvant se satisfaire de ce constat, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir un niveau d'accueil en stage de rééducation professionnelle ou de préorientation des personnes reconnues travailleurs handicapés conforme aux lignes édictées par les ARS.
- page 1931
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question a été retirée pour cause de décès.
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