Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 06/09/2012
Mme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos des dispositions inscrites dans la loi fédérale russe (n° 351/FZ) du 30 novembre 2011 qui prévoit l'obligation, pour les familles souhaitant procéder à l'adoption d'un enfant russe, d'avoir suivi préalablement 80,5 heures de formation.
Cette obligation va s'imposer à tout adoptant étranger déposant une demande d'adoption plénière à compter du 1er septembre 2012. Or, de nombreuses familles françaises vont se trouver en difficulté pour satisfaire à ces exigences puisque l'information n'est parue que le 7 août 2012 sur le site internet de son ministère et la communication des informations et des guides n'a été envoyée auprès des conseils généraux que le 31 juillet 2012.
Par ailleurs, on peut également s'interroger sur la manière dont va s'organiser concrètement cette formation.
Aussi, elle demande, afin qu'aucune famille ne se trouve dans l'embarras et que les enfants puissent rejoindre leurs familles adoptives sans en allonger les délais, que le ministère des affaires étrangères puisse négocier un délai supplémentaire raisonnable pour la mise en application de cette nouvelle disposition légale.
Par ailleurs, elle s'inquiète des exigences, sans cesse plus grandes, des pays d'origine envers les pays d'accueil tant au niveau des conditions requises pour les postulants à l'adoption qu'en matière de suivi (Pérou, Chine, Thaïlande, Colombie, Russie notamment). Ces mesures s'imposent alors aux conseils généraux dont la charge de travail augmente et la tâche se complexifie sans aucune compensation financière.
Elle souhaiterait, enfin, que le service de l'adoption internationale (SAI) puisse rassurer les pays d'origine sur nos dispositions légales en matière de protection de l'enfance et qu'il engage des négociations avec eux afin qu'ils modèrent leurs exigences.
Elle propose que la Commission interministérielle à l'adoption se réunisse en présence des différents acteurs concernés par l'adoption transnationale (conseils généraux/Assemblée des départements de France, ministère de la justice, SAI, Agence française de l'adoption, organismes autorisés pour l'adoption, associations de parents par pays d'origine (APPO), ministère de la famille, etc.) afin de faire régulièrement le point sur les situations rencontrées sur les différents pays et rechercher des solutions concertées, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
- page 1920
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 25/10/2012
Le traité bilatéral franco-russe sur la coopération dans le domaine de l'adoption, signé le 18 novembre 2011 à Moscou, prévoit, à la demande des autorités russes, que toutes les adoptions s'effectuent désormais par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption (AFA) ou des organismes autorisés pour l'adoption (OAA). La procédure de ratification de ce traité a été menée à son terme fin juillet par la partie russe, de sorte que les différentes autorités régionales russes, compétentes en raison du lieu de résidence respectif des enfants proposés à l'adoption, s'orientent déjà vers l'application, par anticipation, des principales dispositions de cet accord. Dans ce contexte, l'arrêté du ministre russe de l'éducation et des sciences du 20 août 2012 définit les critères de la formation imposée à toutes les familles candidates à l'adoption, quelle que soit leur nationalité. Tout en laissant à chaque autorité régionale une marge d'autonomie, ce texte dispose que cette formation « devra comprendre 30 heures au minimum et 80 heures au maximum, y compris l'évaluation finale sous forme d'entretien ». Il faut garder à l'esprit que ce sont les États d'origine des enfants qui déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants. Si l'on prend en compte la réalité d'une concurrence accrue entre les principaux pays d'accueil des enfants proposés à l'adoption, on imagine aisément que toute demande de report de l'application de ce texte relatif à la formation ne pourrait avoir que des conséquences négatives pour les familles françaises postulantes à l'adoption d'un enfant en Russie. Il est d'ailleurs d'autant moins souhaitable d'envisager un report pour l'application de cette mesure aux familles françaises candidates que des dispositions similaires s'appliquent pour les adoptions nationales par des citoyens russes. Pour sa part, le service de l'adoption internationale s'attache à entretenir une concertation étroite et régulière avec les autorités compétentes des principaux pays partenaires en matière d'adoption, afin de favoriser une prise en compte juste et équilibrée du système français de protection de l'enfance dans leurs propres procédures. Enfin, il convient de rappeler qu'au niveau interministériel, le comité interministériel pour l'adoption nationale et internationale est animé par le ministre en charge de la famille.
- page 2371
Page mise à jour le