Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 06/09/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc.
Depuis mars 2010, ces personnes bénéficient d'un tarif de rachat spécifique, ce qui leur apporte un complément de revenu annuel et qui a motivé leur investissement important.
La vente d'énergie constituant un acte de commerce, ces mêmes particuliers (non professionnels) ont l'obligation de s'inscrire au greffe du tribunal et se voient de fait, appelés à s'acquitter de cotisations sociales. Ces cotisations sociales sur une activité pourtant « non professionnelle » viennent se rajouter à la CSG-RDS et à leur impôt sur le revenu.
À l'heure où la filière photovoltaïque se trouve décimée et où le Gouvernement affiche sa volonté de favoriser le développement des énergies vertes, les particuliers (non professionnels) producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc, souhaitent ne plus être assujettis aux cotisations sociales pour leur activité qui n'en est pas une (au sens de l'article 156-L-1°bis du CGI) et ce, hors statut d'auto entrepreneur. De plus, ils souhaitent la mise en place d'un statut particulier à l'instar, par exemple, des loueurs en meublé, non professionnels.
Elle lui demande, quelles réponses elle entend apporter aux attentes de ces particuliers (non professionnels) qui ont lourdement investis en panneaux photovoltaïques et qui se trouvent aujourd'hui, supporter une fiscalité disproportionnée par rapport à leurs revenus réels.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/04/2013
Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée uniquement sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique, les acheteurs obligés au titre du Code de l'énergie ont interrompu l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Pour remédier à cette situation très pénalisante pour les particuliers et entreprises qui s'étaient équipés sans avoir de contrat d'achat alors qu'ils en avaient formulé la demande, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donné instruction aux acheteurs obligés, par courrier du 27 décembre 2012, de régulariser la situation de ces producteurs. Ainsi, les producteurs qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État pourront bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant à eux, bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'Etat qui a directement fixé les tarifs applicables. La situation des producteurs impactés a ainsi été régularisée dans les meilleurs délais. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme en témoignent aussi les mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque annoncées le 7 janvier 2013 par la ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, conformément aux décisions prises dans le cadre de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ainsi, pour les petites installations inférieures ou égales à 100 kilowatts, ces mesures d'urgence ont été entérinées par deux arrêtés publiés au Journal officiel le 31 janvier dernier : - l'impact des mécanismes de baisse tarifaire est limité : les volumes cibles déclenchant la baisse du tarif d'achat ont été doublés de 200 à 400 mégawatts par an et la baisse annuelle des tarifs d'achat limitée à 20 % ; - les tarifs d'achat pour certaines installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti ont été relevés de 5 % ; - les tarifs d'achat pour les installations sur toitures ont été assortis d'une bonification pouvant atteindre 10 %, si elles utilisent des équipements photovoltaïques fabriqués en Europe ; - le tarif dit « T5 » pour installations au sol a été baissé de 20 % mais également assorti de la bonification d'au plus 10 % afin de privilégier le développement des installations créatrices d'innovation et de développement local. Ces décisions et l'ensemble des mesures prises constituent une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique.
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