Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 06/09/2012
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD) à compter du 1er janvier 2014. Il a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique à l'intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies de la Communauté. Les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) ont conduit à mettre en place un système qui tienne davantage compte de la situation des marchés, et qui fait beaucoup moins appel aux stocks d'intervention. Au fil des années, le programme est devenu une des plus importantes sources d'approvisionnement pour les organisations caritatives travaillant en contact direct avec les personnes les plus fragiles. Doté de 480 millions d'euros annuels, il permet de distribuer des repas à 18 millions de personnes en Europe. Le financement du PEAD était menacé par les conséquences d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui en avait annulé la base juridique. À l'issue d'intenses négociations, un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du conseil des ministres européens de l'agriculture du 14 novembre 2011, permettant de préserver le programme en 2012 et 2013. Sa poursuite après 2013 doit impérativement être une priorité de l'Europe de la solidarité. Dans un contexte de forte augmentation de la précarité, l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et des associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés ne fait pas de doute. Il lui demande donc quelles mesures ou actions la France compte entreprendre, afin d'obtenir la prorogation du PEAD après 2013 et assurer la pérennité de ce programme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/10/2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est personnellement très attaché au principe de l'aide alimentaire, notamment dans sa dimension européenne. Il s'est ainsi battu, dans ses fonctions antérieures en tant que député européen, pour que l'Union européenne maintienne le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et le niveau de budget qui lui est alloué, qui permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 18 millions d'Européens. La crise actuelle est suffisamment grave pour que l'on ne supprime pas ce programme essentiel pour de nombreuses associations caritatives. Le ministre est déterminé s'agissant de la poursuite de ce programme au-delà de 2013. Il veillera à la mobilisation du Gouvernement, des autres États membres et du Parlement européen pour le maintien d'un dispositif fort de solidarité européenne sur ce sujet, qui devra faire partie du prochain cadre financier de l'Union européenne en cours de négociation.
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