Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 06/09/2012
Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place par l'État, du programme national de déploiement du très haut débit. Conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, incitant les collectivités à mettre en place un RIP (réseau d'initiative publique) alternatif, la communauté du pays d'Aix (CPA) a décidé, au titre de sa compétence de développement économique, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit permettant en priorité le raccordement optique des zones d'activités et le dégroupage de 18 NRA (noeud de raccordement à l'abonné). Le cadre juridique retenu par la CPA, en sa qualité d'autorité organisatrice du service public a été celui de la DSP (délégation de service public) de type concessive dont l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces usages est assurée par le délégataire pendant la durée de la concession. Ce réseau s'inscrit dans la dynamique des 138 collectivités engagées dans la mise en place d'un RIP depuis plus d'une dizaine d'année à l'échelle nationale. Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII), première phase de lancement de ce programme national, les opérateurs privés ont fait part de leurs intentions de déploiement du FTTH (fibre optique jusqu'au domicile); la place prédominante qui leur est laissée est de nature à priver les RIP alternatifs lancés par les collectivités, déjà existants, d'une part non négligeable de leurs revenus. Aussi, elle lui demande les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de sauvegarder l'équilibre financier des DSP.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 07/08/2014
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds d'engagements. Compte tenu de l'ampleur du chantier, la mobilisation de l'ensemble des financements publics et privés est nécessaire. L'appel à manifestation d'intentions d'investissement de janvier 2010 a révélé l'intention des opérateurs privés de couvrir 57 % de la population en très haut débit d'ici 2020 sans aide publique. Il ne s'agit pas de remettre en question l'effort d'investissement consenti par les opérateurs privés. Le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales. La structure de pilotage permettra, entre autre, d'assurer la cohérence et la complémentarité des réseaux d'initiative publique et privée, pour sécuriser les investissements des acteurs du déploiement sur chaque zone. L'absence de concurrence entre deux réseaux sur un même territoire, qui déboucherait sur une duplication coûteuse et inefficace des infrastructures, est une problématique centrale du déploiement du très haut débit pour garantir que les investissements réalisés seront productifs. En parallèle, l'État mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'État mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiement du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'État contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013.
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