Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 27/09/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants.
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venue supprimer la disposition de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (dite loi TEPA) qui exonérait de CSG et de CRDS les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales.
Or, sur le principe, cette exonération des charges devant être imputée sur la retenue pour pension puisque l'URSSAF devait continuer à encaisser les montants dus, il avait été demandé aux collectivités territoriales d'avancer ces sommes qui devaient leur être remboursées, chaque trimestre, à compter de l'exercice 2010, par le ministère de l'éducation nationale sur présentation d'états justificatifs. Or, il n'a jamais été donné d'instruction en ce sens aux inspections d'académie ou aux rectorats de la part du ministère.
Aux questions orales portant sur cette question en décembre 2010 puis en décembre 2011, il lui avait été répondu que le « Gouvernement était attentif à trouver une solution » mais que celle-ci « exigeait une analyse fine et subtile ».
À ce jour, le dossier n'est toujours pas réglé. Toutefois si l'exonération n'existe plus du fait de la loi n° 2012-958, il n'en demeure pas moins que des sommes ont été avancées par les collectivités territoriales depuis des années et qu'elles ne leur ont jamais été remboursées.
Considérant cet état de fait, il lui demande de quelle manière il entend régler ce passif et clore enfin ce dossier.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 31/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2012
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la question de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants.
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, qui exonérait de CSG - contribution sociale généralisée - et de CRDS - contribution au remboursement de la dette sociale -, les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales.
Cette exonération des charges devant être imputée sur la retenue pour pension puisque l'URSSAF devait continuer à encaisser les montants dus, il avait été demandé aux collectivités territoriales d'avancer ces sommes, lesquelles étaient censées leur être remboursées chaque trimestre, à compter de l'exercice 2010, par le ministère de l'éducation nationale sur présentation d'états justificatifs. Dans les faits, il n'a jamais été donné par le ministère d'instruction en ce sens aux inspections d'académie ou aux rectorats.
Aux questions orales portant sur ce même problème que j'avais posées au gouvernement précédent en décembre 2010 puis en décembre 2011, il m'avait été répondu que le « Gouvernement [était] attentif à trouver une solution » mais que celle-ci « [exigeait] une analyse fine et subtile ». Il faut croire qu'elle est particulièrement fine et subtile, en tout cas complexe puisque, à ce jour, le dossier n'est toujours pas réglé ! (Sourires.)
Si l'exonération n'existe certes plus du fait de la loi de finances rectificative du 16 août dernier, il n'en demeure pas moins que des sommes ont été avancées par les collectivités territoriales depuis des années et qu'elles ne leur ont jamais été remboursées.
Cette situation faisant peser sur les collectivités territoriales une charge indue, puisqu'elle devrait au contraire revenir à l'État, je vous saurais gré, monsieur le ministre, de m'indiquer de quelle manière le Gouvernement entend régler définitivement ce passif.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, à défaut d'être fin et subtil, je serai en tout cas franc et honnête dans mes réponses. (Nouveaux sourires.)
Je salue tout d'abord la constance avec laquelle vous soulevez ce problème devant l'actuel gouvernement comme vous l'aviez fait devant le précédent.
La situation a changé pour les flux, puisque nous avons décidé en loi de finances rectificative de remettre en cause l'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires et l'exonération de cotisations sociales. Si, pour l'avenir, ce problème est donc de facto réglé, la question des stocks reste posée.
Nous nous sommes mis à travail depuis cinq mois, mais dans ce délai nous n'avons pas pu régler aussi vite qu'on pourrait le souhaiter ce problème auquel le précédent gouvernement n'avait pas lui-même remédié. J'espère qu'il sera réglé l'année prochaine, que vous n'aurez pas à reposer pour la quatrième fois la même question en octobre, novembre ou décembre 2013. (Nouveaux sourires.) En tout cas, nous entendons la régler.
Pour l'heure, en effet, le problème du remboursement par l'État du stock des exonérations de cotisations salariales avancées par les collectivités relatives à des heures supplémentaires - la plupart du temps pour du soutien scolaire - au titre de la période allant de janvier 2010 à août 2012, reste à traiter.
Le circuit permettant à l'État d'assurer le remboursement de ces avances n'a de fait pas encore été déterminé pour les heures supplémentaires des enseignants. Les raisons pour lesquelles cette question est difficile à traiter sont connues : certains obstacles doivent être levés, sur lesquels se concentre un travail interministériel d'ores et déjà engagé.
Ce travail porte d'abord sur le contrôle des demandes de remboursement, qui s'avère d'une redoutable complexité, notamment parce que la certification du service fait est très difficile à établir.
En outre, l'absence de justificatif à l'appui des demandes de remboursement ne permet pas au comptable d'engager les deniers publics avec toutes les garanties nécessaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est, à ce stade, difficile de procéder à une juste évaluation, en tout cas à une évaluation complète des sommes dues à chaque collectivité.
Nonobstant ces arguments, la situation n'a que trop duré et les services des ministères de l'économie et des finances, du budget - je vous prie d'ailleurs d'excuser l'absence de Pierre Moscovici et de Jérôme Cahuzac, qui justifie que je vous réponde aujourd'hui -, de l'éducation nationale et de l'intérieur travaillent de concert sur cette question dans l'espoir que ces deux obstacles seront levés et que vous n'aurez pas à nous interpeller une nouvelle fois l'année prochaine sur le même sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, nous sommes sur la même longueur d'onde : nous souhaitons tous deux qu'il ne soit pas nécessaire de reposer cette question l'année prochaine.
Je vous demande simplement de bien vouloir transmettre le message à vos collègues directement concernés - le ministre délégué chargé du budget et le ministre de l'éducation nationale - et faire en sorte que les instructions soient données afin qu'une solution, même si elle est quelque peu complexe à mettre au point, soit apportée à ce problème, qu'il n'est pas raisonnable de laisser traîner pendant des années.
Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, et je vous remercie d'avance.
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