Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 8 mars 2012 relative au taux de TVA applicable à la filière hippique.
La CJUE impose à la France de remettre en cause le taux de TVA réduit qui bénéficiait à toute la filière pour réserver celui-ci aux seules activités de préparation des denrées alimentaires ou à la production agricole.
L'impact de cette décision sera très fort et les conséquences prévisibles sont catastrophiques. C'est l'ensemble du monde équestre qui sera durement affecté alors même qu'il est indissociable de l'agriculture. Ainsi, les activités équestres sont par essence liées à l'élevage, elles contribuent à préserver la diversité biologique, participent à l'aménagement équilibré du territoire et renforcent la diversification de l'économie rurale. Comme le souligne l'Institut français du cheval et de l'équitation, le cheval est créateur de valeur pour les territoires.
Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quels sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger la filière équine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/12/2012
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2012
M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, l'ensemble des acteurs de la filière équine, mais aussi tous les élus concernés par ce secteur d'activité, sont extrêmement inquiets depuis la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 mars 2012.
Après les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, la France, elle aussi, a été condamnée à un relèvement du taux de TVA applicable à la filière équine. L'impact de cette décision sera très fort et laisse présager des conséquences importantes.
Comme vous le savez, c'est l'ensemble du monde équestre qui sera durement affecté, alors même qu'il est indissociable de l'agriculture.
Pourtant, les activités équestres sont par essence liées à l'élevage. Elles contribuent à préserver la diversité biologique. Elles participent également à l'aménagement équilibré du territoire et renforcent la diversification de l'économie rurale. Cette filière agricole est, je le rappelle, forte de plus de 70 000 emplois.
Le 29 mai 2011, le Sénat a adopté une résolution européenne pour appeler au maintien du taux réduit de TVA par l'application du principe de subsidiarité. Malheureusement, la Cour de justice de l'Union européenne en a décidé autrement.
Monsieur le ministre, Ambroise Dupont, en tant que président de la section cheval du groupe d'études de l'élevage du Sénat, qui rassemble des parlementaires de toutes les tendances politiques, vous a écrit le 21 juin dernier afin d'appeler votre attention sur ce grave problème et connaître les intentions du Gouvernement.
Aujourd'hui, nous en sommes à l'étape suivante, celle qui consiste à mettre en uvre des dispositifs de substitution. Il est en effet indispensable de garantir des mesures de compensation ciblées, notamment en direction de ceux qui sont les plus durement touchés au sein de la filière.
Selon les représentants de la filière, trois pistes méritent d'être consolidées.
Tout d'abord, pour les éleveurs, il faudrait reconnaître le caractère agricole des ventes des équidés d'élevage. C'est partiellement fait.
Ensuite, pour les agriculteurs diversifiés, il conviendrait d'affirmer la spécificité des entreprises agricoles, qui pourraient être considérées comme des très petites entreprises, des TPE.
Enfin pourrait être envisagé le classement en « établissement sportif » des centres et fermes équestres pour que ces établissements bénéficient d'un taux réduit de TVA.
Ces éléments permettraient notamment d'accroître la visibilité économique de la filière pour les prochaines années.
Le ministre chargé du budget a récemment précisé qu'une « disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives ». Il assure qu'« il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres ».
Dans ce contexte, je souhaite que la filière « course » puisse obtenir de fortes garanties et bénéficier d'un plan global, car les menaces qui pèsent sur son avenir restent réelles, directes et immédiates.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la filière équestre et sur la TVA réduite. À ce titre, vous avez rappelé les arrêts qui ont été rendus par la Cour de justice de l'Union européenne concernant d'autres pays européens. Les mêmes conclusions s'appliquent aujourd'hui à notre pays.
Comme vous l'avez souligné, un débat a déjà eu lieu sur ce sujet au mois de mars et au mois de mai dernier.
La France s'est mise en conformité avec les décisions européennes sur la question des courses. Cependant, comme la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas donné d'avis sur tous les aspects afférents aux centres équestres, notre pays plaide en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit sur les activités sportives. La discussion avec la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne est en cours.
Comme vous, monsieur le sénateur, j'ai parfaitement conscience que les centres équestres sont indissociables de l'activité agricole et constituent un enjeu dans le monde rural, en termes à la fois d'aménagement du territoire et de vitalité. En outre, par l'activité sportive qu'ils permettent, ils forment aussi un espace dans lequel un certain nombre de jeunes peuvent trouver les moyens de s'épanouir.
Vous savez qu'il y a déjà un manquement et que nous pouvons être condamnés pour manquement sur manquement. C'est pourquoi, dans cette affaire, nous faisons valoir le lien entre centres équestres et activités sportives pour justifier le maintien d'une TVA à taux réduit. Nos juristes sont pleinement impliqués, et nous irons jusqu'au bout.
Sur la filière équestre, de façon plus globale, vous avez évoqué les enjeux et les compensations possibles : j'ai engagé un travail et un dialogue avec l'ensemble des partenaires concernés.
Moi aussi, je pense qu'il faut, sur la base des pistes que vous avez évoquées, trouver les moyens de réorganiser cette filière et de lui permettre de retrouver un équilibre. Il s'agit en effet d'un secteur important non seulement en termes de patrimoine, grâce aux races qui sont préservées dans les centres à activités équines, mais aussi par la place importante que les centres équestres occupent dans le monde rural.
Monsieur le sénateur, le département de la Sarthe - il nous est cher à tous deux ! -, le nord de l'Orne et bien d'autres départements sont directement concernés par ces questions.
Soyez assuré que, face à cette pression très forte de l'Union européenne, le Gouvernement tout entier, par l'intermédiaire du ministre de l'agriculture, résiste et fait valoir ses arguments, lesquels sont aussi les vôtres.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, je vous remercie des éclaircissements que vous venez d'apporter.
La filière équine tient une place très importante dans notre territoire : en nombre de licenciés, la fédération française d'équitation est la troisième fédération française derrière celles qui sont chargées du football et du tennis.
En termes d'aménagement du territoire, un travail important reste à faire. Si des solutions pouvaient être trouvées pour que, dans certains domaines en tout cas, un taux réduit de TVA continue de s'appliquer, cela conforterait cette filière et apporterait un plus à nos communes.
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