Question de M. MAZARS Stéphane (Aveyron - RDSE) publiée le 14/09/2012
Question posée en séance publique le 13/09/2012
M. Stéphane Mazars. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Madame la ministre, lundi dernier, à l'issue d'une réunion avec les professionnels du secteur, vous avez assuré que le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoirait pas de relèvement du taux de la TVA pour la restauration. Après avoir été abaissé à 5,5 % en 2009, celui-ci a été relevé à 7 % au 1er janvier dernier. Faut-il le remonter davantage ? Faut-il fixer un nouveau taux intermédiaire à 12 %, par exemple, ou encore revenir au taux de 19,6 % ?
Avant de répondre à ces interrogations, vous avez indiqué que l'intention du Gouvernement était d'ouvrir une « concertation », dont il est prévu qu'elle dure jusqu'à la fin du mois d'octobre de cette année, l'objectif étant d'établir un bilan « contradictoire » et « transparent » des véritables effets de l'abaissement du taux de la TVA sur les prix, l'emploi, les conditions de travail et, enfin, la modernisation du secteur.
Madame la ministre, votre méthode est pertinente. Il est en effet grand temps d'établir un véritable bilan chiffré de cette baisse de la TVA, décidée à la hâte et dans les conditions que l'on sait. Jusqu'à présent, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune réelle évaluation, tant et si bien que la controverse renaît lors de chaque discussion budgétaire. La seule donnée dont nous disposions, c'est son coût pour nos finances publiques : de l'ordre de 3 milliards d'euros !
Étant donné la situation économique et budgétaire que nous connaissons, et alors que des efforts très importants vont être demandés aux Français en vue de participer au redressement du pays, il n'est pas envisageable de maintenir ce taux réduit si je dis bien « si » son efficacité économique n'est pas démontrée, autrement dit s'il apparaît que les professionnels du secteur ne jouent pas le jeu et ne respectent pas leurs engagements. C'est une question d'équité !
Nous attendons donc maintenant de connaître les résultats de cette concertation et de cette évaluation, avant que des décisions ne soient prises par le Gouvernement et le Parlement.
Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les intentions du Gouvernement ? Envisagez-vous d'associer la représentation nationale à cette concertation ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. M. François Rebsamen et Mme Bariza Khiari applaudissent également.)
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 14/09/2012
Réponse apportée en séance publique le 13/09/2012
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion d'éclairer la représentation nationale sur ce dossier, complexe, du taux de TVA appliqué à la restauration. Il s'agit d'un secteur essentiel pour notre économie, puisqu'il regroupe plus de 200 000 entreprises, représente 5 % du PIB et crée environ 15 000 emplois pérennes par an.
Dans le cadre du contrat d'avenir conclu entre l'État et les organisations professionnelles en 2009, complété par un avenant en 2011, il avait été demandé aux restaurateurs un certain nombre de contreparties à l'abaissement du taux de TVA.
Au regard de son coût - plus de 3,2 milliards d'euros par an -, il est bien entendu légitime que le Gouvernement se pose la question de l'efficacité et de la pertinence de cette mesure. C'est dans cet état d'esprit que j'ai réuni lundi dernier, à Bercy, les organisations professionnelles pour leur présenter la méthode de travail et le calendrier prévus.
Un bilan sera établi de manière contradictoire, en associant les professionnels de la restauration au sein de quatre groupes de travail sur les objectifs principaux du contrat d'avenir que vous avez rappelés, monsieur Mazars : l'emploi, la baisse des prix, la modernisation du secteur et, enfin, les conditions de travail, sujet très important pour les nombreux salariés du secteur de la restauration. L'exécutif précédent n'avait jamais voulu dresser un tel bilan.
Ces groupes de travail commenceront à se réunir dans quinze jours pour faire un point très précis et confronter les chiffres. En effet, les résultats qu'ont annoncés les professionnels ne correspondent pas aux éléments dont disposent mes services.
Toutefois, ce travail ne doit pas se résumer à une querelle de chiffres. Il doit aussi être l'occasion de mesurer les disparités pouvant exister entre les territoires, entre les entreprises selon leur taille - celles qui ont fait des efforts figurent-elles parmi les plus petites ou appartiennent-elles, au contraire, aux grandes chaînes de restauration ? -, entre restauration traditionnelle et restauration rapide.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'action du Gouvernement est guidée par un principe, la justice, un objectif, le redressement économique du pays, une volonté, celle de travailler avec les organisations professionnelles. Le temps de l'impréparation et de l'improvisation des mesures est bel et bien révolu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
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