Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 30/08/2012
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles régissant l'adoption nationale dans notre pays. Des préconisations avaient été formulées dans un rapport rendu par l'Académie de médecine en février 2011, mais elles semblent restées lettres mortes.
Constatant que seuls 726 enfants ont été adoptés dans ce cadre contre 3 160 dans le cadre d'une procédure internationale, alors que plus de 8 000 familles françaises reçoivent chaque année un agrément à cette fin, l'Académie propose de faciliter les procédures.
Ce rapport pointe les faiblesses du dispositif actuel, comme sa complexité, la dilution des décisions ou encore l'éclatement de la compétence judiciaire et prône certaines avancées.
L'Académie propose de simplifier les structures administratives et judiciaires de prise en charge des enfants en danger et d'en harmoniser leur fonction. Notamment, elle préconise un retrait des droits parentaux, en cas de sévices avérés, pour permettre une adoption plus rapide, ou encore rendre possible plus tôt l'adoption des enfants déclarés, par décision de justice, abandonnés, suite au désintérêt de leurs parents.
Pour autant, certaines associations s'inquiètent que l'on puisse retirer trop vite et trop facilement leurs enfants à des familles.
Par conséquent, il souhaiterait connaître quelles suites le Gouvernement souhaite donner à ces préconisations et de façon plus générale quelles mesures il compte prendre pour faciliter l'adoption nationale.
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Transmise au Ministère chargé de la famille
Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 07/11/2013
Le rapport de l'académie de médecine « faciliter l'adoption nationale » de 2011 observe le faible nombre d'enfants adoptés. Il estime par ailleurs que les mesures judiciaires de retrait de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire d'abandon sont insuffisamment utilisées. 217 500 mineurs bénéficient d'au moins une mesure de protection de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et seule une minorité d'enfants est susceptible d'être concernée par une décision de retrait d'autorité parentale totale. Il faut rappeler la diversité des situations des enfants en situation de la protection de l'enfance : 50 % d'entre eux bénéficient d'une aide éducative en milieu ouvert, 50 % sont pris en charge physiquement au titre de l'ASE et font l'objet de placement soit à court terme soit à long terme. Sur les enfants placés, 20 % le sont pour de la maltraitance physique, 20 % pour de la maltraitance psychologique, les autres pour un déficit d'éducation, d'entretien ou de moralité. Par ailleurs, les enfants placés connaissent pour un grand nombre d'entre eux au minimum deux placements et pour certains plus de quatre placements Dans le cadre de la préparation de la future loi sur la famille, la question de l'accueil des enfants qui ne peuvent plus être élevés par leurs parents sera posée avec le souci de la stabilité de leur parcours. La question du perfectionnement de l'article 350 du code civil pourra être abordée dans ce cadre. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée de la famille a annoncé la tenue d'une réflexion autour d'un nouveau statut protecteur pour les enfants qui ne peuvent plus vivre dans leur famille sans toutefois qu'une déclaration d'abandon ne soit prononcée. Ce statut de « parent accueillant » constituerait une alternative à la fois à l'adoption qui coupe tout lien avec la famille d'origine et à l'instabilité de certains parcours de placements. Il permettrait aux nombreuses familles prêtes à accueillir définitivement un enfant de donner à ce dernier une véritable seconde chance familiale.
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