Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 30/08/2012
M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de patrimoine privé en France à entretenir leurs biens.
En France, la moitié des immeubles protégés appartient à des propriétaires privés et l'autre à des propriétaires publics, essentiellement des communes : les propriétaires privés détiennent près de 60 % des biens inscrits et protégés ; à l'inverse les immeubles classés sont plutôt détenus par les propriétaires publics (les communes à 85 %).
En vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005, ces propriétaires sont responsables de la conservation du monument historique dans les règles de l'art et sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France.
Aujourd'hui, plus de 5 000 manoirs classés, qui appartiennent à des particuliers, sont considérés comme fragiles. Faute de moyens suffisants, ils tomberont rapidement en ruine.
Différents régimes d'aide publique existent, mais entre le contexte économique de crise actuelle et les difficultés financières des collectivités locales résultant des mesures contraignantes imposées par le précédent Gouvernement, une refonte de l'ensemble de ce dispositif semble nécessaire.
Ce patrimoine exceptionnel constitue l'un des éléments forts de l'attractivité touristique de notre pays.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour contribuer à la restructuration de ces biens privés protégés.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/03/2013
La réforme de la législation sur les monuments historiques initiée par l'ordonnance n° 2005 1128 du 8 septembre 2008 avait pour objectif d'améliorer les procédures afférentes aux monuments historiques et les délais d'instruction des demandes et des réponses de l'administration. Cette réforme est le fruit d'une large concertation, comme l'avait demandé le Parlement, des associations de sauvegarde du patrimoine et des associations représentatives des propriétaires privés largement entendus, dont les recommandations ont été retenues et intégrées dans les textes. L'un des points forts de cette réforme fut de confirmer, à la demande d'un grand nombre de parlementaires, le rôle essentiel du propriétaire en tant que maître d'ouvrage des travaux et de prévoir le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage dans les cas prévus par le code du patrimoine. Cette réforme avait aussi pour objectif de recentrer le rôle de l'État dans ses missions régaliennes d'expertise et de contrôle des monuments historiques. La mise en place de cette réforme récente a pu retarder le démarrage de certaines opérations de restauration pour un certain nombre de propriétaires privés peu expérimentés et habitués à la prise en charge de l'ensemble des travaux de restauration par les services de l'État qui assuraient précédemment la maîtrise d'ouvrage. Les services de l'État se sont organisés pour mettre en place les procédures nécessaires pour l'application de cette réforme et aider les propriétaires dès lors que ceux-ci informent les directions régionales des affaires culturelles suffisamment en amont de l'opération afin d'être conseillés et informés tant dans le choix des maîtres d'uvre que des entreprises. Un observatoire de la réforme auquel participaient des représentants des associations de propriétaires privés de monuments historiques a été mis en place au sein de la direction générale des patrimoines pour évaluer la mise en uvre de ces procédures et le cas échéant faire des propositions d'amélioration. Ses conclusions présentées aux membres de cet observatoire fin 2012 sont en cours de finalisation. Par ailleurs, la direction générale des patrimoines procéde à la mise à jour du bilan sanitaire de l'état général des monuments historiques qui sera communiqué au Parlement d'ici la fin de l'année. Si la baisse des opérations de restauration s'est ressentie légèrement en 2010, les propriétaires et les directions régionales des affaires culturelles se sont depuis adaptés aux conditions issues de la réforme. La direction générale des patrimoines a publié sur son site des éléments précis sur la doctrine et la réglementation applicable afin de mettre à portée de tous les connaissances nécessaires avant toute intervention. Ainsi, une prise en charge des études par l'État et/ou la prise en charge d'une assistance à maîtrise d'ouvrage par l'État peut être envisagée dans des cas particuliers et selon certains critères afin de permettre d'éviter la ruine de certains monuments. Il existe cependant, outre les subventions apportées par l'État (11,5 % des crédits déconcentrés en 2010 sont destinés aux propriétaires privés) et les collectivités locales, d'autres aides. En effet, la Fondation du patrimoine est également un acteur majeur de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine par la délivrance de labels fiscaux, aussi bien pour les propriétaires imposables que pour ceux qui ne le sont pas ou dont les revenus sont faibles. Les résultats en hausse des souscriptions publiques et la poursuite des actions de mécénat démontrent que la Fondation apporte un soutien indispensable aux maîtres d'ouvrages publics et privés. Par ailleurs, la baisse des subventions publiques due à la forte contrainte financière générale n'a pas eu d'effet sur les aides fiscales apportées aux propriétaires privés. En effet, les participations indirectes de l'État sont à prendre en compte dans le bilan général des aides au patrimoine. Les déductions fiscales sont pour le ministère de la culture et de la communication une juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des monuments historiques pesant sur les propriétaires privés. Ces aides fiscales sont de plusieurs types : déductions afférentes à l'impôt sur le revenu, déductions afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée, exonération des droits de mutation, immeubles relevant du régime des immeubles agréés par le code général des impôts sont autant d'aides indirectes de l'État qui démontrent l'importance du rôle de l'État en matière d'entretien et de restauration des monuments historiques en mains privées.
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