Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 30/08/2012
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence.
Créée par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics hospitaliers, ce complément salarial bénéficie aux agents qui exercent leurs fonctions dans certaines localités.
Calculée proportionnellement au traitement de base, cette indemnité comprend plusieurs taux, répartis sur le territoire en fonction du classement de la commune où l'agent exerce ses fonctions.
Ce dernier classement a été opéré par la circulaire du 12 mars 2001, suite aux données générales dégagées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 1999.
Or, depuis, la méthode de recensement de la population française a été modifiée ; seuls des recensements partiels sont désormais lancés.
Eu égard à cette règlementation, seules 15 communes de l'ouest du département de l'Ain, proches de Lyon, sont éligibles.
A contrario, aucune commune du Pays de Gex, territoire proche de Genève en Suisse, n'est éligible.
Pourtant, le coût de la vie dans cette partie du département est exorbitant, comme le prix des loyers, exceptionnellement élevé pour ces habitants qui ne travaillent pas en Suisse.
Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître que les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont inadaptées.
Depuis l'été 2010, une réflexion s'est engagée entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour réfléchir à une nouvelle règlementation.
Par conséquent, il souhaiterait connaître les résultats de ces négociations et s'il est envisagé d'inclure ces communes du Pays de Gex à ce dispositif.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/11/2012
Des travaux entre les services du ministère chargé de la fonction publique et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont été engagés sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Ces travaux, fort complexes, ne sont pas achevés à ce stade. En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». À l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qui a consacré l'une des ses sept tables rondes à la modernisation de l'action publique avec ses agents, il a été décidé de lancer une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales à l'automne 2012. Dans le cadre d'un dialogue social rénové, il s'agira de dresser, de manière collective, un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Les conclusions de cette phase de bilan pourraient donner lieu, le cas échéant, à l'engagement de discussions sur les perspectives d'évolution de l'indemnité de résidence.
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