Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 30/08/2012
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à un aidant familial.
Par principe, la PCH, en tant qu'aide à la compensation, n'est pas déclarable comme revenu par la personne handicapée elle-même.
En revanche, le dédommagement de l'aidant familial, qui est une des modalités de la PCH aide humaine, constitue bien une ressource pour l'aidant familial désigné et doit être déclaré par celui-ci comme revenu.
Il arrive, pour des raisons humaines et pratiques, que cet aidant familial soit le conjoint de la personne handicapée. Par conséquent, s'ils ont le même foyer fiscal, cela revient à déclarer la totalité de la PCH perçue dans la colonne des revenus du conjoint, aidant familial désigné, au titre des revenus non commerciaux non professionnels.
Ce même couple en aurait été exempté si l'aidant familial avait été une tierce personne.
Cette situation n'encourage pas les membres d'une même famille à se porter garant de leur proche en situation de handicap.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette inégalité.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 07/02/2013
La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut, soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Quelle que soit la dénomination des sommes perçues par les personnes aidantes à raison de cette activité, les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent pas leur exonération. Lorsque la personne handicapée emploie un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ces derniers sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % ou, sur option, pour leur montant réel et justifié. Lorsque la personne handicapée fait appel à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues par cet aidant familial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. L'imposition des sommes perçues par l'aidant en contrepartie de son activité permet de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers mais la conserve à son profit. Elle permet ainsi d'appréhender la réalité des revenus réalisés par le foyer et d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des aidants familiaux, quel que soit leur lien de parenté avec la personne aidée et les salariés rémunérés pour leur activité au service de la personne handicapée. Cela étant, les aidants familiaux bénéficient de modalités d'imposition simplifiées qui aboutissent à une taxation peu élevée. Ainsi, en matière de TVA, dans la limite de 32 600 , les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base, prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. À l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles n'excèdent pas 32 600 hors taxes, les sommes qu'ils perçoivent peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du même code. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 .
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