Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 30/08/2012
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes qui se font jour dans le secteur des industries électro-intensives quant à la pérennité du dispositif introduit par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui plafonne à 0,5 % de sa valeur ajoutée le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawatts/h d'électricité par an. En effet, à la demande de la commission d'enquête du Sénat « sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques », la Cour des comptes a produit un rapport en juin 2012 actualisant ses analyses et dressant le suivi des recommandations qu'elle a faites sur la compensation des charges du service public de l'électricité dans lequel elle pointe l'importance de la charge de cette exonération ainsi que ses perspectives d'évolution à la hausse. Pourtant ce dispositif de plafonnement est vital pour les sites industriels concernés. En effet l'énergie concerne un pourcentage important du coût de production pouvant aller jusqu'à 40 %. Il lui cite l'exemple de l'entreprise Métaux spéciaux en Savoie, sur la commune de Pomblière Saint-Marcel, pour laquelle le déplafonnement total conduirait à un surcoût pour l'entreprise de 3 millions d'euros et donc à une perte totale de compétitivité. À l'heure où le Gouvernement manifeste sa volonté de maintenir un tissu industriel fort pour notre pays, il souhaite connaître ses intentions en la matière tout en rappelant que les autres pays industriels en Europe ont mis en place des dispositifs similaires.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 31/01/2013
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est une contribution acquittée par l'ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l'électricité comprenant la péréquation tarifaire, le soutien au développement des énergies renouvelables ainsi que le financement du tarif de première nécessité. Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L. 121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. Ce plafond est actualisé chaque année à hauteur du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Pour l'année 2012, ce plafond se situe à 559 350 ; - par ailleurs, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ; - enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage (dans la limite 240 GWh par an et par site de production). Ces plafonnements ont été institués afin de préserver la compétitivité des industries électrointensives implantées sur le territoire français. Le Gouvernement est attaché à ce principe, et n'envisage pas de le remettre en cause. Une réflexion plus globale sur l'évolution de la CSPE sera organisée dans le cadre du grand débat national sur la transition énergétique qui s'est engagé le 29 novembre dernier et se poursuivra en 2013, pour aboutir à une loi de programmation en septembre 2013.
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