Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 23/08/2012
M. Jacky Le Menn expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, le refus de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Bretagne de voir reconnaître la qualification de « lourdeur du handicap » à 28 postes de travail des ateliers rennais de Bretagne Ateliers, les empêchant ainsi de recevoir les aides correspondantes.
Ce refus de l'AGEFIPH Bretagne, exprimé après une longue instruction conduite par ses instances nationales, serait motivé par le fait que Bretagne Ateliers, entreprise adaptée, n'appartient pas stricto sensu au secteur marchand.
Cette entreprise adaptée, sous-traitant de premier rang de Peugeot Citroën (groupe automobile actuellement en grande difficulté), se bat depuis 2008 pour restaurer des fonds propres asséchés par la crise. Ses efforts commencent à recueillir leurs fruits, mais le chemin est encore long pour retrouver un bilan comptable équilibré. Dans cette quête, les aides refusées par l'AGEFIPH manqueront. Au 30 septembre 2011, Bretagne Ateliers employaient 378 salariés handicapés. Le refus de financement de 28 postes par l'AGEFIPH ne laisse pas d'interpeller l'association en cause, surtout dans le contexte économique actuel.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte adopter pour que le dossier de Bretagne Ateliers soit reconsidéré et, plus généralement, si elle prévoit de se rapprocher de l'AGEFIPH pour que les dossiers issus de l'économie marchande, d'une part, et ceux déposés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire, d'autre part, soient traités de façon équitable.
- page 1864
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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