Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 22 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que selon l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est dissout par le consentement des conseils municipaux intéressés. Il lui demande si le défaut de réponse d'une commune dans un délai de trois mois vaut acceptation à l'instar de ce qui est admis en matière de modification des statuts.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Comme il a été répondu le 4 décembre 2012 à la question écrite n° 5704 de Mme Marie-Jo Zimmermann portant sur le même sujet, il faut rappeler que l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le syndicat est dissous [...] par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. » Le législateur n'a prévu aucune règle spécifique indiquant que l'absence de délibération vaudrait approbation ou refus tacite de dissolution. Il est donc nécessaire que tous les conseils municipaux intéressés aient expressément délibéré en faveur de la dissolution.
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