Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 29 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social la question de la reconnaissance indiciaire des formations obtenues au titre de la formation continue par les infirmières membres de la fonction publique hospitalière. La formation continue des agents de la fonction publique hospitalière est désormais régie par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Ce décret incite les agents de la fonction publique hospitalière à acquérir une formation complémentaire dans le but de maintenir et de parfaire leurs connaissances, et également de favoriser leur adaptabilité aux évolutions des techniques et des conditions de travail. À cette fin, un droit individuel à la formation (DIF) a été institué sous la forme d'un crédit d'heures. Au titre de ce décret, tous les agents publics, et notamment les infirmières, sont incités à poursuivre ou à reprendre des études. C'est ainsi que des infirmières, faisant partie par exemple d'une équipe mobile de soins palliatifs, ont pu obtenir, à l'université, au titre de la formation continue, le diplôme universitaire d'évaluation et de prise en charge de la douleur en soins infirmiers, ainsi que le diplôme interuniversitaire de soins palliatifs et d'accompagnement. Ces deux diplômes, venant compléter le diplôme d'État d'infirmière, équivalent à un cursus universitaire de bac +6. Pourtant, les intéressées ne reçoivent aucune prime complémentaire et ces diplômes n'ont pas d'effets immédiats sur leur avancement et donc leur rémunération indiciaire. Il lui demande donc s'il envisage de faire prendre en compte les diplômes universitaires obtenus par les infirmières dans le cadre de la formation continue et s'il envisage d'adapter en conséquence la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 31/01/2013
L'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé est appelée sur la reconnaissance des formations obtenues au titre de la formation continue pour les infirmiers relevant de la fonction publique hospitalière. Les grilles indiciaires des statuts de la fonction publique hospitalière sont assises sur le diplôme requis pour l'entrée dans le corps concerné. Au regard de leur formation initiale, les infirmiers de la fonction publique hospitalière ont bénéficié, dans le cadre d'un protocole d'accord signé le 2 février 2010, d'une revalorisation statutaire en décembre 2010, liée à la reconnaissance universitaire au grade de licence de leur formation. Ils ont eu la possibilité d'être reclassés dans un nouveau corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés doté de grilles indiciaires rehaussées. Ce même protocole prévoit également une nouvelle augmentation indiciaire en juillet 2015. Cette revalorisation statutaire tient compte du niveau de compétence, des responsabilités et de la pénibilité de la profession. Au regard de leur formation continue, les acquisitions de compétences dans le cadre de diplômes universitaires répondent à une démarche de formation adaptée pour garantir la qualité des soins, correspondant aux besoins de santé. La formation tout au long de la vie constitue un droit pour les professionnels de santé et une obligation pour les employeurs, traduisant ainsi le souci d'une part, de mieux permettre aux agents de développer leurs compétences et d'autre part, de maintenir au plus haut niveau la qualité de l'offre de soins. Si les acquis de cette formation n'ouvrent pas droit à un gain indiciaire direct, ils sont toutefois vecteurs de nombreuses opportunités d'évolution professionnelle, largement favorables à la carrière des agents. Dans le cadre du processus licence-master-doctorat, le diplôme d'État d'infirmier est reconnu au niveau licence mais les infirmiers pourront, s'ils le souhaitent, poursuivre leur cursus en master ou en doctorat.
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